Occupation résidence
Maggy
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3 sept. 2011 à 20:10
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 sept. 2011 à 20:31
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kasom
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3 sept. 2011 à 20:31
3 sept. 2011 à 20:31
Les textes ne fixent aucun délai. Il suffit que le bien soit la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Mais attention, toute manoeuvre tendant à occuper la maison pendant un court délai pour échapper à la taxation est sévèrement réprimée par l'administration.
il y a des jugements où la mauvaise foi du contribuable a été retenue.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...