Non renouvellement de bail pour vente
Résolu
moinil
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Bonjour, mon proprietaire m informe par huissier qu il vend son appartement et que je dois quitter les lieux pour le 31 Mars 2012. si je trouve un appartement dans les 15 jours puis je le prendre sans payer le loyer des 3 mois de preavis a mon ancien proprietaire ?
A voir également:
- Lettre de non renouvellement de bail pour vente
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi seulement a partir du 1° octobre ? Dés l'instant ou le congé pour vente a été fourni au locataire, il n'a aucun preavis a donner et peux partir quand il le souhaite. C'est du moins ce qque j'ai toujours "lu".
Alors, si je fais erreur, merci de m'orienter sur le bon texte. Cdt.
Lu aussi et même écrit, départ à sa volonté les derniers six mois, la seul obligation est un RDV pour EDL et le rendu de clés
Donc très intéressé par une référence à une loi
départ à sa volonté les derniers six mois,
du 1 er octobre ( ou 30 septembre ) jusqu'au 31 mars, ça fait 6 mois si je compte bien
S'il part aujourd'hui, il est hors délai ....
salutations ;=))
j'aurai préféré un texte de loi et sans doute aussi Foyer
départ à sa volonté les derniers 6 mois
je ne fais que le calcul ...;=)))
Si le bail arrive à échéance le 31 mars; si on enlève 6 mois, , ça fait 30 septembre minimum pour partir
qu'est ce que vous ne comprenez pas ???
;=)))