Modification d'un bail locatif sans accord
grosminet29
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sans mon accord, mon propriétaire ou l'agence immobilière gestionnaire, ont-ils pouvoir de modifier arbitrairement un bail locatif déjà existant et signé initialement. La location étant en cours depuis 4 mois et les lieux étant habités depuis ce temps. Les loyers étant acquittés sans quittances reçues à ce jour malgré mon insistance. Le propriétaire souhaite et espère s'affranchir de certains aménagements pour lesquels il s'était engagé. Il compte renier sa parole en rédigeant et en imposant un nouveau bail. Quels sont les références des textes juridiques applicables en la circonstance. Merci à tous ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponses fiables et référencés.
Sans mon accord, mon propriétaire ou l'agence immobilière gestionnaire, ont-ils pouvoir de modifier arbitrairement un bail locatif déjà existant et signé initialement. La location étant en cours depuis 4 mois et les lieux étant habités depuis ce temps. Les loyers étant acquittés sans quittances reçues à ce jour malgré mon insistance. Le propriétaire souhaite et espère s'affranchir de certains aménagements pour lesquels il s'était engagé. Il compte renier sa parole en rédigeant et en imposant un nouveau bail. Quels sont les références des textes juridiques applicables en la circonstance. Merci à tous ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponses fiables et référencés.
2 réponses
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Le nouveau bail ou l'avenant ne sera valable que signé par vous .En résumé ne signez rien même sous la menace et tenez vous en au premier bail signé
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Feloxe bonjour,
Merci de cette précision qui conforte ce que je pensais. Par contre auriez-vous la référence d'un texte qui justifie cette affirmation car une action en justice est sérieusement envisagée mieux vaut être certain de son bon droit avant de se lancer... Encore merci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...