Modification d'un bail locatif sans accord
grosminet29
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2011
-
2 sept. 2011 à 16:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2011 à 17:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2011 à 17:37
A voir également:
- Modification d'un bail locatif sans accord
- Bon pour accord par mail - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 959
2 sept. 2011 à 16:53
2 sept. 2011 à 16:53
Le nouveau bail ou l'avenant ne sera valable que signé par vous .En résumé ne signez rien même sous la menace et tenez vous en au premier bail signé
grosminet29
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2011
2 sept. 2011 à 17:07
2 sept. 2011 à 17:07
Feloxe bonjour,
Merci de cette précision qui conforte ce que je pensais. Par contre auriez-vous la référence d'un texte qui justifie cette affirmation car une action en justice est sérieusement envisagée mieux vaut être certain de son bon droit avant de se lancer... Encore merci...
Merci de cette précision qui conforte ce que je pensais. Par contre auriez-vous la référence d'un texte qui justifie cette affirmation car une action en justice est sérieusement envisagée mieux vaut être certain de son bon droit avant de se lancer... Encore merci...
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 959
2 sept. 2011 à 17:37
2 sept. 2011 à 17:37
Il n'y a pas de texte spécifique,un bail est un contrat,donc il doit être signé par les 2 parties pour être valable.
Vous pouvez contacter l'anil de votre département qui vous confirmera.
Vous pouvez contacter l'anil de votre département qui vous confirmera.