Modification d'un bail locatif sans accord
grosminet29
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sans mon accord, mon propriétaire ou l'agence immobilière gestionnaire, ont-ils pouvoir de modifier arbitrairement un bail locatif déjà existant et signé initialement. La location étant en cours depuis 4 mois et les lieux étant habités depuis ce temps. Les loyers étant acquittés sans quittances reçues à ce jour malgré mon insistance. Le propriétaire souhaite et espère s'affranchir de certains aménagements pour lesquels il s'était engagé. Il compte renier sa parole en rédigeant et en imposant un nouveau bail. Quels sont les références des textes juridiques applicables en la circonstance. Merci à tous ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponses fiables et référencés.
Sans mon accord, mon propriétaire ou l'agence immobilière gestionnaire, ont-ils pouvoir de modifier arbitrairement un bail locatif déjà existant et signé initialement. La location étant en cours depuis 4 mois et les lieux étant habités depuis ce temps. Les loyers étant acquittés sans quittances reçues à ce jour malgré mon insistance. Le propriétaire souhaite et espère s'affranchir de certains aménagements pour lesquels il s'était engagé. Il compte renier sa parole en rédigeant et en imposant un nouveau bail. Quels sont les références des textes juridiques applicables en la circonstance. Merci à tous ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponses fiables et référencés.
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2 réponses
Le nouveau bail ou l'avenant ne sera valable que signé par vous .En résumé ne signez rien même sous la menace et tenez vous en au premier bail signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...