Résiliation de bail
Bonjour,
mon propriétaire m'a envoyé un courrier RAC un an avant la fin de la 3eme année de mon bail me demandant de quitter l'appartement a la fin du bail (résiliation) sans aucun motif.
Quels sont mes droits ?
Je n'ai pas d'impayé.
merci de vos réponses
mon propriétaire m'a envoyé un courrier RAC un an avant la fin de la 3eme année de mon bail me demandant de quitter l'appartement a la fin du bail (résiliation) sans aucun motif.
Quels sont mes droits ?
Je n'ai pas d'impayé.
merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Un lettre de fin bail d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail et obligatoirement motivée
Si elle ne remplit pas ces conditions elle est nulle et à considérer non reçue -
Bonjour,
Tout à fait la non reconduction de bail doit etre motivée soit par son désir de récupérer l'appartement pour lui même ou un membre de sa famille (résidence principale), soit pour vendre soit pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiements, troubles du voisinage...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...