Résiliation de bail
PITOU
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fafapepita Messages postés 10 Statut Membre -
fafapepita Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
mon propriétaire m'a envoyé un courrier RAC un an avant la fin de la 3eme année de mon bail me demandant de quitter l'appartement a la fin du bail (résiliation) sans aucun motif.
Quels sont mes droits ?
Je n'ai pas d'impayé.
merci de vos réponses
mon propriétaire m'a envoyé un courrier RAC un an avant la fin de la 3eme année de mon bail me demandant de quitter l'appartement a la fin du bail (résiliation) sans aucun motif.
Quels sont mes droits ?
Je n'ai pas d'impayé.
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2 réponses
Bonjour
Un lettre de fin bail d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail et obligatoirement motivée
Si elle ne remplit pas ces conditions elle est nulle et à considérer non reçue
Un lettre de fin bail d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail et obligatoirement motivée
Si elle ne remplit pas ces conditions elle est nulle et à considérer non reçue
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