Résiliation de bail
PITOU
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2 sept. 2011 à 15:39
fafapepita Messages postés 10 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2011 - 5 sept. 2011 à 20:25
fafapepita Messages postés 10 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2011 - 5 sept. 2011 à 20:25
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2 réponses
Bonjour
Un lettre de fin bail d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail et obligatoirement motivée
Si elle ne remplit pas ces conditions elle est nulle et à considérer non reçue
Un lettre de fin bail d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail et obligatoirement motivée
Si elle ne remplit pas ces conditions elle est nulle et à considérer non reçue
fafapepita
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1
5 sept. 2011 à 20:25
5 sept. 2011 à 20:25
Bonjour,
Tout à fait la non reconduction de bail doit etre motivée soit par son désir de récupérer l'appartement pour lui même ou un membre de sa famille (résidence principale), soit pour vendre soit pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiements, troubles du voisinage...)
Tout à fait la non reconduction de bail doit etre motivée soit par son désir de récupérer l'appartement pour lui même ou un membre de sa famille (résidence principale), soit pour vendre soit pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiements, troubles du voisinage...)
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