Carte stationnement pour handicapé
J. Manon
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2 sept. 2011 à 14:39
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 sept. 2011 à 16:47
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A voir également:
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gerber1
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2 sept. 2011 à 16:47
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Bonjour
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
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