Carte stationnement pour handicapé

J. Manon -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Merci de m'indiquer ou je dois m'adresser pour faire la demande d'une carte de stationnement pour handicapé.
Meilleurs sentiments.

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour

    "La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
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