Carte stationnement pour handicapé
J. Manon
-
2 sept. 2011 à 14:39
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 sept. 2011 à 16:47
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 sept. 2011 à 16:47
A voir également:
- Carte stationnement pour handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Cerfa 15692 : formulaire MDPH 2024 à télécharger - Guide
- Cerfa 15695 : formulaire de 2024 en ligne - Guide
- Carte non gérée - Guide
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
2 sept. 2011 à 16:47
2 sept. 2011 à 16:47
Bonjour
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
La législation juridique et financière évolue en permanence...