Conduire sur un parking privé
loic
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Modifié par loic le 1/09/2011 à 23:13
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 sept. 2011 à 10:49
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^^Marie^^
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3 sept. 2011 à 10:49
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Recueilli sur le NEt :
Que la propriété soit privée ne compte pas, ce qui compte c'est de savoir si ladite propriété est ouverte ou fermée. En gros, si aucun processus (barrière, portail..) n'en ferme physiquement l'accès aux véhicules, le code de la route s'y applique, et avec lui les possibilités de verbalisation offertes aux agents chargés de faire respecter ce code. Donc conduite sans permis, c'est un délit, passible de 15000€ d'amende, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, 2 ans si récidive et confiscation du véhicule...
Si, accident corporel : qu'elle assurance va payer ???
Que la propriété soit privée ne compte pas, ce qui compte c'est de savoir si ladite propriété est ouverte ou fermée. En gros, si aucun processus (barrière, portail..) n'en ferme physiquement l'accès aux véhicules, le code de la route s'y applique, et avec lui les possibilités de verbalisation offertes aux agents chargés de faire respecter ce code. Donc conduite sans permis, c'est un délit, passible de 15000€ d'amende, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, 2 ans si récidive et confiscation du véhicule...
Si, accident corporel : qu'elle assurance va payer ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...