Conduire sur un parking privé
loic
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai été arrété par les gendarmes au volant de ma voiture sur mon parking privé.
je n ai pas le permis.
conduire sans permis sur un parking privé constitue t il un délit?
merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
j ai été arrété par les gendarmes au volant de ma voiture sur mon parking privé.
je n ai pas le permis.
conduire sans permis sur un parking privé constitue t il un délit?
merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
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3 réponses
Recueilli sur le NEt :
Que la propriété soit privée ne compte pas, ce qui compte c'est de savoir si ladite propriété est ouverte ou fermée. En gros, si aucun processus (barrière, portail..) n'en ferme physiquement l'accès aux véhicules, le code de la route s'y applique, et avec lui les possibilités de verbalisation offertes aux agents chargés de faire respecter ce code. Donc conduite sans permis, c'est un délit, passible de 15000€ d'amende, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, 2 ans si récidive et confiscation du véhicule...
Si, accident corporel : qu'elle assurance va payer ???
Que la propriété soit privée ne compte pas, ce qui compte c'est de savoir si ladite propriété est ouverte ou fermée. En gros, si aucun processus (barrière, portail..) n'en ferme physiquement l'accès aux véhicules, le code de la route s'y applique, et avec lui les possibilités de verbalisation offertes aux agents chargés de faire respecter ce code. Donc conduite sans permis, c'est un délit, passible de 15000€ d'amende, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, 2 ans si récidive et confiscation du véhicule...
Si, accident corporel : qu'elle assurance va payer ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...