Renouvellement carte résident 10 ans
nadjid2
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1 sept. 2011 à 00:58
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 sept. 2011 à 14:58
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3 réponses
Le divorce n'est absolument pas pris en compte en ce qui concerne le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans.
Elle est quasiment renouvelée automatiquement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L314-1
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. »
Article L314-8
« Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur,....... »
Elle est quasiment renouvelée automatiquement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L314-1
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. »
Article L314-8
« Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur,....... »
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