Renouvellement carte résident 10 ans
nadjid2
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On m' a délivrée ma carte résident lorsque j'étais mariée,
cependant,j'ai divorcé et je renouvelé ma carte résident.
ma question est de savoir ,pendant ce renouvellement,
est ce que on va me délivrer une carte de 10 ans ou je
veux commencer à zéro c'est à dire d'avoir une carte
de séjour d'un an ou bien meme une attestation.
EN attendant votre réponse favorable,merci d'avance
On m' a délivrée ma carte résident lorsque j'étais mariée,
cependant,j'ai divorcé et je renouvelé ma carte résident.
ma question est de savoir ,pendant ce renouvellement,
est ce que on va me délivrer une carte de 10 ans ou je
veux commencer à zéro c'est à dire d'avoir une carte
de séjour d'un an ou bien meme une attestation.
EN attendant votre réponse favorable,merci d'avance
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3 réponses
Le divorce n'est absolument pas pris en compte en ce qui concerne le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans.
Elle est quasiment renouvelée automatiquement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L314-1
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. »
Article L314-8
« Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur,....... »
Elle est quasiment renouvelée automatiquement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L314-1
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. »
Article L314-8
« Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur,....... »
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
On m' a délivrée ma carte résident lorsque j'étais mariée,
cependant,j'ai divorcé et je renouvelé ma carte résident.
ma question est de savoir ,pendant ce renouvellement,
est ce que on va me délivrer une carte de 10 ans ou je
veux commencer à zéro c'est à dire d'avoir une carte
de séjour d'un an ou bien meme une attestation.
Tu t'es marié par Amour ou par la carte ?
cependant,j'ai divorcé et je renouvelé ma carte résident.
ma question est de savoir ,pendant ce renouvellement,
est ce que on va me délivrer une carte de 10 ans ou je
veux commencer à zéro c'est à dire d'avoir une carte
de séjour d'un an ou bien meme une attestation.
Tu t'es marié par Amour ou par la carte ?
Si, c'est pour la carte, votre réflexion ne tient pas la route, pour avoir la Carte de résident de 10 ans, il faut avoir été marié au minimum 3 ans, et ne pas avoir divorcé dans les 4 ans.
Si cette personne a une carte de 10 ans, je peux en déduire qu'elle est restée mariée 4 ans au minimum.
Feindre un mariage sur 4 ans pour avoir une carte de résident de 10 ans, il faut être pervers.
Si cette personne a une carte de 10 ans, je peux en déduire qu'elle est restée mariée 4 ans au minimum.
Feindre un mariage sur 4 ans pour avoir une carte de résident de 10 ans, il faut être pervers.
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