Renouvellement carte résident 10 ans
nadjid2
-
1 sept. 2011 à 00:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 sept. 2011 à 14:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 sept. 2011 à 14:58
A voir également:
- Refus de renouvellement de titre de séjour de 10 ans forum
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale - Forum Formalités et papiers
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Le divorce n'est absolument pas pris en compte en ce qui concerne le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans.
Elle est quasiment renouvelée automatiquement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L314-1
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. »
Article L314-8
« Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur,....... »
Elle est quasiment renouvelée automatiquement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L314-1
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. »
Article L314-8
« Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur,....... »