Donation

Résolu
giraud -  
 giraud -
Bonjour,
j'ai fait donation a ma fille de la nu propriete d'une maison qu'elle va occupe a titre gratuit comme residence principale.Qui doit payer la taxe fonciere?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    .Qui doit payer la taxe fonciere?
    La taxe foncière étant à la charge de l'usufruitier, le paiement vous incombe.
    En sa qualité d'occupante des lieux, la taxe d'habitation lui incombera.
    0
    1. giraud
       
      Bonjour,merci pour votre reponse qui confirme mes recherches.Amicalement
      0

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