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Donation

Résolu
giraud -  
 giraud -
Bonjour,
j'ai fait donation a ma fille de la nu propriete d'une maison qu'elle va occupe a titre gratuit comme residence principale.Qui doit payer la taxe fonciere?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
.Qui doit payer la taxe fonciere?
La taxe foncière étant à la charge de l'usufruitier, le paiement vous incombe.
En sa qualité d'occupante des lieux, la taxe d'habitation lui incombera.
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giraud
 
Bonjour,merci pour votre reponse qui confirme mes recherches.Amicalement
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