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1 réponse
Bonjour,
Après un décès, un héritier a plusieurs options :
- soit il accepte « purement et simplement » la succession. Il ne peut pas revenir sur son choix et doit alors répondre de toutes les dettes éventuelles que contient sa part d'héritage. Dans ce cas, 2 conditions doivent être réunies pour ne pas payer les dettes : il faut que l'héritier apporte la preuve qu'il ignorait leur existence au moment de l'acceptation, mais aussi qu'elles compromettent gravement son patrimoine personnel.
- soit il accepte l'héritage « à concurrence de l'actif net » si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. L'héritier n'est alors tenu au paiement des dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit dans la succession.
- soit il renonce à la succession par déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'héritier n'a pas à rembourser les dettes du défunt.
L'héritier a 10 ans pour prendre sa décision. En l'absence de choix au terme de ce délai, il est automatiquement considéré comme renonçant à l'héritage. Cependant, au bout de 4 mois, un autre héritier peut exiger, par acte d'huissier, une prise de décision. Si l'indécis ne s'est toujours pas exprimé au bout de 2 mois, il est considéré comme acceptant purement et simplement. Pour contrecarrer l'action des deux autres héritiers, il faut agir au plus vite. Et si ce notaire ne vous convient pas, il est préférable d'en changer, car il aurait dû vous énoncer toutes vos possibilités avant de provoquer la liquidation pure et simple. Opter pour un grand cabinet. Il vous reste UN MOIS pour FAIRE ENREGISTRER VOTRE DECISION ( lettre recommandée avec AR) les paroles s'envolent, les écrits restent!!
Après un décès, un héritier a plusieurs options :
- soit il accepte « purement et simplement » la succession. Il ne peut pas revenir sur son choix et doit alors répondre de toutes les dettes éventuelles que contient sa part d'héritage. Dans ce cas, 2 conditions doivent être réunies pour ne pas payer les dettes : il faut que l'héritier apporte la preuve qu'il ignorait leur existence au moment de l'acceptation, mais aussi qu'elles compromettent gravement son patrimoine personnel.
- soit il accepte l'héritage « à concurrence de l'actif net » si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. L'héritier n'est alors tenu au paiement des dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit dans la succession.
- soit il renonce à la succession par déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'héritier n'a pas à rembourser les dettes du défunt.
L'héritier a 10 ans pour prendre sa décision. En l'absence de choix au terme de ce délai, il est automatiquement considéré comme renonçant à l'héritage. Cependant, au bout de 4 mois, un autre héritier peut exiger, par acte d'huissier, une prise de décision. Si l'indécis ne s'est toujours pas exprimé au bout de 2 mois, il est considéré comme acceptant purement et simplement. Pour contrecarrer l'action des deux autres héritiers, il faut agir au plus vite. Et si ce notaire ne vous convient pas, il est préférable d'en changer, car il aurait dû vous énoncer toutes vos possibilités avant de provoquer la liquidation pure et simple. Opter pour un grand cabinet. Il vous reste UN MOIS pour FAIRE ENREGISTRER VOTRE DECISION ( lettre recommandée avec AR) les paroles s'envolent, les écrits restent!!
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