PACS et achat logement à 2

SSL - 31 août 2011 à 12:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 10:47
Bonjour,

mon compagnon et moi-même avons acheté un logement 50-50 %. Nous avons établi un testament précisant que la part du défunt revenait au survivant, avec l'aide d'un notaire.
Nous allons nous pacser.
Est-ce-que se pacser sous la séparation de bien est compatible avec l'achat que nous avons effectué à 2. Autrement dit, si l'un de nous décède, le fait que nous ayons choisi la séparation de bien entravera-t-il la priorité de la succession vers mon compagnon?

Merci,
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 1/09/2011 à 10:47
Autrement dit, si l'un de nous décède, le fait que nous ayons choisi la séparation de bien entravera-t-il la priorité de la succession vers mon compagnon?
Non.
Le testament sera applicable sous réserve des droits des héritiers réservataires (enfants ou descendance).
Faites-vous assister d'un notaire.
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