PACS et achat logement à 2
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon et moi-même avons acheté un logement 50-50 %. Nous avons établi un testament précisant que la part du défunt revenait au survivant, avec l'aide d'un notaire.
Nous allons nous pacser.
Est-ce-que se pacser sous la séparation de bien est compatible avec l'achat que nous avons effectué à 2. Autrement dit, si l'un de nous décède, le fait que nous ayons choisi la séparation de bien entravera-t-il la priorité de la succession vers mon compagnon?
Merci,
mon compagnon et moi-même avons acheté un logement 50-50 %. Nous avons établi un testament précisant que la part du défunt revenait au survivant, avec l'aide d'un notaire.
Nous allons nous pacser.
Est-ce-que se pacser sous la séparation de bien est compatible avec l'achat que nous avons effectué à 2. Autrement dit, si l'un de nous décède, le fait que nous ayons choisi la séparation de bien entravera-t-il la priorité de la succession vers mon compagnon?
Merci,
1 réponse
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Autrement dit, si l'un de nous décède, le fait que nous ayons choisi la séparation de bien entravera-t-il la priorité de la succession vers mon compagnon?
Non.
Le testament sera applicable sous réserve des droits des héritiers réservataires (enfants ou descendance).
Faites-vous assister d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...