Avis taxe fonciere erroné, refus de payer ?
Bonjour,
J'ai reçu mon avis imposition taxe foncière aujourd'hui avec une erreur désagréable , surtout pour ma partenaire de PACS - sur la partie débiteurs légaux, le nom de mon ex-épouse est listé comme mon épouse actuelle, et celui de ma partenaire, avec qui j'ai acheté mon appartement, est listé tout en bas après l'adresse !
En bon «mari» j'appelle donc le centre d'impôt pour demander gentiment un nouvel avis corrigé et si je peux attendre le nouvel avis arrivé pour payer. La réponse est qu'il faut leur écrire une lettre pour avoir un nouvel avis corrigé l'année prochaine, est que je dois payer sur l'avis erroné , car « ça ne change pas le montant » !
(Il faut toujours écrire à l'administration pour qu'il corrige leur erreur, j'en ai presque pris l'habitude, mais chaque fois, ça me révolte.)
Ma question est simple -- ai-je le droit de refuser de payer tant que l'erreur n'est pas corrigée ?
J'ai reçu mon avis imposition taxe foncière aujourd'hui avec une erreur désagréable , surtout pour ma partenaire de PACS - sur la partie débiteurs légaux, le nom de mon ex-épouse est listé comme mon épouse actuelle, et celui de ma partenaire, avec qui j'ai acheté mon appartement, est listé tout en bas après l'adresse !
En bon «mari» j'appelle donc le centre d'impôt pour demander gentiment un nouvel avis corrigé et si je peux attendre le nouvel avis arrivé pour payer. La réponse est qu'il faut leur écrire une lettre pour avoir un nouvel avis corrigé l'année prochaine, est que je dois payer sur l'avis erroné , car « ça ne change pas le montant » !
(Il faut toujours écrire à l'administration pour qu'il corrige leur erreur, j'en ai presque pris l'habitude, mais chaque fois, ça me révolte.)
Ma question est simple -- ai-je le droit de refuser de payer tant que l'erreur n'est pas corrigée ?
A voir également:
- Avis taxe fonciere erroné, refus de payer ?
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Non car ce n'est pas une information substantiel, mais vous êtes en droit de quand même de réclamer un avis corrigé pour cette année la car il peut vous servir pour d'autre démarche.
Écrivez au impôt en recommandé pour demander la rectification.
Par contre payer, sinon la majoration va faire mal.
Écrivez au impôt en recommandé pour demander la rectification.
Par contre payer, sinon la majoration va faire mal.
Tilini
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31 août 2011 à 12:13
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Ne cherchez pas la petite bête! On ne vous l'a dit peut-être dit pas très poliment mais l'argument est valable. De toutes façons avec les impôts la règle est simple: on fait preuve de bonne foi d'abord -dans votre cas en payant- on conteste par la suite.
Attention à ne pas confondre les débiteurs légaux et juste une indication d'état civil.
Lorsqu'une personne est créée dans le fichier du cadastre (base qui sert pour la taxe foncière), il est possible d'indiquer l'état civil du conjoint, sans que cela veuille dire que ce conjoint est propriétaire.
Si, après divorce, cet état civil n'est pas effacé, il va toujours apparaitre en dessous de votre nom, c'est juste une indication qui n'enlève rien à la validité de la taxe.
Seuls comptent les débiteurs légaux.
Il est possible de l'effacer pour l'année prochaine, mais pas d'imprimer un nouvel avis car il est tout à fait valable.
L'erreur serait avérée si votre ex-épouse étaient indiquée comme 3ème propriétaire.
Imaginons monsieur blanc ex-époux de mme noir, pacsé depuis avec mle rose, ça donne ça :
Au niveau de monsieur blance, sa conjointe a été indiquée car à une époque il a cheté un bien en commun avec elle.
Au niveau de mme noir, monsieur blans apparait aussi.
sur l'avis :
Débiteur légaux :
m blanc
épouse mme noir
adresse "6lettres"
mle rose
adresse "6lettres"
S'il y avait une erreur réelle :
m blanc
épouse mme noir
adresse "6lettres"
mme noir
époux m blanc
adresse "6lettres"
mle rose
adresse "6lettres"
Si vous avez bien le 1er exemple, c'est juste un état civil en trop, pas un débiteur légal, et il n'y a donc aucune erreur, même s'il est vrai que la mention de votre ex-épouse est en trop.
Lorsqu'une personne est créée dans le fichier du cadastre (base qui sert pour la taxe foncière), il est possible d'indiquer l'état civil du conjoint, sans que cela veuille dire que ce conjoint est propriétaire.
Si, après divorce, cet état civil n'est pas effacé, il va toujours apparaitre en dessous de votre nom, c'est juste une indication qui n'enlève rien à la validité de la taxe.
Seuls comptent les débiteurs légaux.
Il est possible de l'effacer pour l'année prochaine, mais pas d'imprimer un nouvel avis car il est tout à fait valable.
L'erreur serait avérée si votre ex-épouse étaient indiquée comme 3ème propriétaire.
Imaginons monsieur blanc ex-époux de mme noir, pacsé depuis avec mle rose, ça donne ça :
Au niveau de monsieur blance, sa conjointe a été indiquée car à une époque il a cheté un bien en commun avec elle.
Au niveau de mme noir, monsieur blans apparait aussi.
sur l'avis :
Débiteur légaux :
m blanc
épouse mme noir
adresse "6lettres"
mle rose
adresse "6lettres"
S'il y avait une erreur réelle :
m blanc
épouse mme noir
adresse "6lettres"
mme noir
époux m blanc
adresse "6lettres"
mle rose
adresse "6lettres"
Si vous avez bien le 1er exemple, c'est juste un état civil en trop, pas un débiteur légal, et il n'y a donc aucune erreur, même s'il est vrai que la mention de votre ex-épouse est en trop.
Merci à vous tous pour vos réponses.
Dans mon cas, M. Blanc a divorcé de Mme Noir il'y a longtemps, et puis pacsé de Mlle rose et puis acheté un appartement après.
Dans le destinataire (qu'on voit à travers l'enveloppe), c'est :
M. blanc
EPX noir
et adresse
Sous « Débiteurs légaux » c'est
M. blanc
EPX noir
Adresse.
PROP / INDIVIS numéro code
Mlle. Rose
PROP / INDIVIS numéro code
(sans adresse)
y-a-t-il une erreur ?
Moi, en lisant ça, je dirais que c'est un achat à trois.
PS : j'adore votre code couleurs. :-D
Dans mon cas, M. Blanc a divorcé de Mme Noir il'y a longtemps, et puis pacsé de Mlle rose et puis acheté un appartement après.
Dans le destinataire (qu'on voit à travers l'enveloppe), c'est :
M. blanc
EPX noir
et adresse
Sous « Débiteurs légaux » c'est
M. blanc
EPX noir
Adresse.
PROP / INDIVIS numéro code
Mlle. Rose
PROP / INDIVIS numéro code
(sans adresse)
y-a-t-il une erreur ?
Moi, en lisant ça, je dirais que c'est un achat à trois.
PS : j'adore votre code couleurs. :-D
Aucune erreur.
Si c'était un achat à trois, vous auriez 3 prop/indivis.
Et il est vrai que seule l'adresse du destinataire de l'avis est indiquée, oubli de ma part.
Le problème de votre épouse qui est toujours indiquée vient du fait que les actes, après enregistrement aux hypothèques, "redescendent" informatiquement au cadastre, il est donc assez classique que la mention du conjoint ne soit pas effacée, surtout si vous aviez été crée antérieurement suite à un acte précédent.
Il suffit donc de demander aux impôts "d'effacer" mme sur votre fiche personnelle, mais pas de la taxe proprement dite vu qu'elle n'est déjà pas concernée.
Après, peut-être que la personne qui vous a reçue ne voulait pas top rentrer dans les détails, mais ça ne coute rien d'essayer d'expliquer, mais tout le monde n'est pas non apte à bien comprendre.
Si c'était un achat à trois, vous auriez 3 prop/indivis.
Et il est vrai que seule l'adresse du destinataire de l'avis est indiquée, oubli de ma part.
Le problème de votre épouse qui est toujours indiquée vient du fait que les actes, après enregistrement aux hypothèques, "redescendent" informatiquement au cadastre, il est donc assez classique que la mention du conjoint ne soit pas effacée, surtout si vous aviez été crée antérieurement suite à un acte précédent.
Il suffit donc de demander aux impôts "d'effacer" mme sur votre fiche personnelle, mais pas de la taxe proprement dite vu qu'elle n'est déjà pas concernée.
Après, peut-être que la personne qui vous a reçue ne voulait pas top rentrer dans les détails, mais ça ne coute rien d'essayer d'expliquer, mais tout le monde n'est pas non apte à bien comprendre.
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