Taxe d'état
Résolu
tuthur
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tuthur -
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Bonjour,
sur une donation partage de biens communs au couple à mes 3 enfants d'une valeur de 480 000 euros en tout
je souhaite connaitre les frais et taxes pris par l'Etat : publicité foncière, enregistrement, salaire conservateur etc .... tous les frais avec la base de calcul et les pourcentages, soit en pleine propriété ou en nue-propriété
(j'ai fait effectuer plusieurs calculs par plusieurs notaires, mais aucun n'établit le devis de la même façon....) il y a plusieurs milliers d'euros de difference entre notaires
merci pour vos réponses
tuthur
sur une donation partage de biens communs au couple à mes 3 enfants d'une valeur de 480 000 euros en tout
je souhaite connaitre les frais et taxes pris par l'Etat : publicité foncière, enregistrement, salaire conservateur etc .... tous les frais avec la base de calcul et les pourcentages, soit en pleine propriété ou en nue-propriété
(j'ai fait effectuer plusieurs calculs par plusieurs notaires, mais aucun n'établit le devis de la même façon....) il y a plusieurs milliers d'euros de difference entre notaires
merci pour vos réponses
tuthur
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1 réponse
Droit de mutation à titre gratuit (enregistrement) :
Part d'un enfant 480 000 € / 3 = 160 000 €
Bien commun donc le montant donné par chaque parent est de
160 000 €/2 = 80 000 €
80 000 € est inférieur à l'abattement parents enfant 159 325 €
Donc la donation n'est pas taxable.
Taxe de publicité foncière et salaire :
La base de la taxe de publicité foncière 0,715% et du salaire du conservateur 0,10% est la valeur total de l'immeuble soit 480 000 € x (0,715%+ 0,10%) = 3 912 €
Ce calcul suppose que vous n'ayez donné aucun bien au cours des 10 dernières années à vos trois enfants, car sinon ça devient trop compliqué (c.a.d. voyez avec le service d'enregistrement).
Pour calculer la valeur en nue-propriété j'ai besoin de l'âge des donateurs au jour de la donation.
Cordialement,
Skanvak
Part d'un enfant 480 000 € / 3 = 160 000 €
Bien commun donc le montant donné par chaque parent est de
160 000 €/2 = 80 000 €
80 000 € est inférieur à l'abattement parents enfant 159 325 €
Donc la donation n'est pas taxable.
Taxe de publicité foncière et salaire :
La base de la taxe de publicité foncière 0,715% et du salaire du conservateur 0,10% est la valeur total de l'immeuble soit 480 000 € x (0,715%+ 0,10%) = 3 912 €
Ce calcul suppose que vous n'ayez donné aucun bien au cours des 10 dernières années à vos trois enfants, car sinon ça devient trop compliqué (c.a.d. voyez avec le service d'enregistrement).
Pour calculer la valeur en nue-propriété j'ai besoin de l'âge des donateurs au jour de la donation.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour calcul en nue propriété, les donateurs ont 65 ans et 54 ans
merci pour votre réponse
cordialement
240 000 € x 60% (65 ans) = 144 000 €
240 000 € x 50% (54 ans) = 120 000 €
La nue-propiété est de 264 000 €. Donc la taxe de publicité foncière plus le slaire sera de 2 152 €.
merci pour votre réponse
en fait, les notaires consultés donnent des valeurs approchées ....
avec votre calcul, je comprends mieux
merci encore