Taxe d'état
Résolu
Bonjour,
sur une donation partage de biens communs au couple à mes 3 enfants d'une valeur de 480 000 euros en tout
je souhaite connaitre les frais et taxes pris par l'Etat : publicité foncière, enregistrement, salaire conservateur etc .... tous les frais avec la base de calcul et les pourcentages, soit en pleine propriété ou en nue-propriété
(j'ai fait effectuer plusieurs calculs par plusieurs notaires, mais aucun n'établit le devis de la même façon....) il y a plusieurs milliers d'euros de difference entre notaires
merci pour vos réponses
tuthur
sur une donation partage de biens communs au couple à mes 3 enfants d'une valeur de 480 000 euros en tout
je souhaite connaitre les frais et taxes pris par l'Etat : publicité foncière, enregistrement, salaire conservateur etc .... tous les frais avec la base de calcul et les pourcentages, soit en pleine propriété ou en nue-propriété
(j'ai fait effectuer plusieurs calculs par plusieurs notaires, mais aucun n'établit le devis de la même façon....) il y a plusieurs milliers d'euros de difference entre notaires
merci pour vos réponses
tuthur
1 réponse
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Droit de mutation à titre gratuit (enregistrement) :
Part d'un enfant 480 000 € / 3 = 160 000 €
Bien commun donc le montant donné par chaque parent est de
160 000 €/2 = 80 000 €
80 000 € est inférieur à l'abattement parents enfant 159 325 €
Donc la donation n'est pas taxable.
Taxe de publicité foncière et salaire :
La base de la taxe de publicité foncière 0,715% et du salaire du conservateur 0,10% est la valeur total de l'immeuble soit 480 000 € x (0,715%+ 0,10%) = 3 912 €
Ce calcul suppose que vous n'ayez donné aucun bien au cours des 10 dernières années à vos trois enfants, car sinon ça devient trop compliqué (c.a.d. voyez avec le service d'enregistrement).
Pour calculer la valeur en nue-propriété j'ai besoin de l'âge des donateurs au jour de la donation.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...