taxe d'état Résolu

Question

Bonjour, 
sur une donation partage de biens communs au couple  à mes 3 enfants d'une valeur de 480 000 euros en tout
je souhaite connaitre les frais et taxes pris par l'Etat : publicité foncière, enregistrement, salaire conservateur etc .... tous les frais avec la base de calcul et les pourcentages, soit en pleine propriété ou en nue-propriété
(j'ai fait effectuer plusieurs calculs par plusieurs notaires, mais aucun n'établit le devis de la même façon....) il y a plusieurs milliers d'euros de difference entre notaires
merci pour vos réponses 

tuthur

Skanvak · Answer

Droit de mutation à titre gratuit (enregistrement) :  

Part d'un enfant 480 000 € / 3 = 160 000 €  
Bien commun donc le montant donné par chaque parent est de  
160 000 €/2 = 80 000 €  

80 000 € est inférieur à l'abattement parents enfant 159 325 €  
Donc la donation n'est pas taxable.  

Taxe de publicité foncière et salaire : 

La base de la taxe de publicité foncière 0,715% et du salaire du conservateur 0,10% est la valeur total de l'immeuble soit 480 000 € x (0,715%+ 0,10%) = 3 912 €  

Ce calcul suppose que vous n'ayez donné aucun bien au cours des 10 dernières années à vos trois enfants, car sinon ça devient trop compliqué (c.a.d. voyez avec le service d'enregistrement).  

Pour calculer la valeur en nue-propriété j'ai besoin de l'âge des donateurs au jour de la donation.  
Cordialement,  

Skanvak

Taxe d'état

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