Durée purge droit de préemption de la commune

C'est une faute aussi??

difficile de qualifier cela de faute, j'ai une analyse plus caustique de cette manière d'agir de certains notaires......

Comme de toute manière ils ne risquent rien ....

Oui mais dans notre compromis de vente, elle aurait du avoir ce papier au plus tard à la date de la signature et elle ne l'a pas (on devait signer au plus tard aujourd'hui) et on est au bout des 3 mois de délai raisonnable... J'ai appelé un service d'aide juridique et ils m'ont dit d'envoyer une mise en demeure au propriétaire car il n'a pas non plus la main levée de l'hypothèque et apparemment, elle est plus chère que le prix qu'on achète la maison et là, comme ils m'ont dit, c'est plus inquiétant...

Avec mon mari, on se doute qu'elle a attendu d'être sur qu'on est bien notre crédit avant de faire quoi que ce soit comme démarche... Mais ce n'est que notre avis...

C'est le notaire qui s'occupe de la levée d'hypothéque.Si le bien est vendu a un prix inférieur au prêt restant a rembourser,la banque peut refuser la vente

pas que ça, beaucoup de travail pour des clercs débordés .......donc les dossiers sont très mal suivi

effectivement, à part envoyer un recommandé au vendeur pour qu'il se présente et vienne signer , sans ce courrier vous ne pourrez prétendre à aucune indemnités

voyez ensuite avec votre notaire ( si c'est le même que celui du vendeur, il est temps d'en changer ) afin de bloquer une partie du prix de vente le jour de l'acte si vous compter demander des dommages et intérêts pour le retard