Durée purge droit de préemption de la commune
vente terrain
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je possède un terrain dont la vente d'après le compromis devait etre signé depuis le 12/07/2011,le notaire m'a parlé de la purge du droit de préemption de la commune demandée depuis le 25/08/2011.combien de temps prend cette formalité.Merci de me renseigner à ce sujet: le notaire attends cette réponse pour rédiger l'acte authentique,combien de temps pour cette rédaction .merci pour les deux réponses.
je possède un terrain dont la vente d'après le compromis devait etre signé depuis le 12/07/2011,le notaire m'a parlé de la purge du droit de préemption de la commune demandée depuis le 25/08/2011.combien de temps prend cette formalité.Merci de me renseigner à ce sujet: le notaire attends cette réponse pour rédiger l'acte authentique,combien de temps pour cette rédaction .merci pour les deux réponses.
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2 réponses
Je viens de lire votre sujet et la réponse qu'on vous a donné. Nous, l'acte devait être signé aujourd'hui comme c'est noté sur le compromis de vente et la notaire hier m'a dit qu'elle n'a pas le papier de renonciation du droit de préemption de la mairie ni celui de la levée d'hypothèque de la banque. J'ai appelé la mairie pourquoi ça m'est autant de temps et elle m'a répondu qu'elle n'a reçu la demande que le 20 juillet alors qu'on avait signé le compromis le 31 mai! C'est une faute aussi??
Bonsoir
visiblement votre notaire est un incompétent , pour le punir j'en changerais ...
en effet , il a envoyé la purge après la date butoir, c'est limite faute professionnelle ...alors qu'en théorie / pratique il le fait dans les 15 jours qui suivent
la mairie a deux mois pour répondre après la réception de celui ci .....et ensuite le notaire va demander encore 15 jours pour l'appel de fonds
visiblement votre notaire est un incompétent , pour le punir j'en changerais ...
en effet , il a envoyé la purge après la date butoir, c'est limite faute professionnelle ...alors qu'en théorie / pratique il le fait dans les 15 jours qui suivent
la mairie a deux mois pour répondre après la réception de celui ci .....et ensuite le notaire va demander encore 15 jours pour l'appel de fonds
La législation juridique et financière évolue en permanence...
difficile de qualifier cela de faute, j'ai une analyse plus caustique de cette manière d'agir de certains notaires......
Comme de toute manière ils ne risquent rien ....
effectivement, à part envoyer un recommandé au vendeur pour qu'il se présente et vienne signer , sans ce courrier vous ne pourrez prétendre à aucune indemnités
voyez ensuite avec votre notaire ( si c'est le même que celui du vendeur, il est temps d'en changer ) afin de bloquer une partie du prix de vente le jour de l'acte si vous compter demander des dommages et intérêts pour le retard