Durée purge droit de préemption de la commune

vente terrain -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 31 août 2011 à 18:24

Bonjour,
je possède un terrain dont la vente d'après le compromis devait etre signé depuis le 12/07/2011,le notaire m'a parlé de la purge du droit de préemption de la commune demandée depuis le 25/08/2011.combien de temps prend cette formalité.Merci de me renseigner à ce sujet: le notaire attends cette réponse pour rédiger l'acte authentique,combien de temps pour cette rédaction .merci pour les deux réponses.

2 réponses

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lapuce2409

Je viens de lire votre sujet et la réponse qu'on vous a donné. Nous, l'acte devait être signé aujourd'hui comme c'est noté sur le compromis de vente et la notaire hier m'a dit qu'elle n'a pas le papier de renonciation du droit de préemption de la mairie ni celui de la levée d'hypothèque de la banque. J'ai appelé la mairie pourquoi ça m'est autant de temps et elle m'a répondu qu'elle n'a reçu la demande que le 20 juillet alors qu'on avait signé le compromis le 31 mai! C'est une faute aussi??
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  C'est une faute aussi??
  
  difficile de qualifier cela de faute, j'ai une analyse plus caustique de cette manière d'agir de certains notaires......
  
  Comme de toute manière ils ne risquent rien ....
  
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2. lapuce2409
  
  Oui mais dans notre compromis de vente, elle aurait du avoir ce papier au plus tard à la date de la signature et elle ne l'a pas (on devait signer au plus tard aujourd'hui) et on est au bout des 3 mois de délai raisonnable... J'ai appelé un service d'aide juridique et ils m'ont dit d'envoyer une mise en demeure au propriétaire car il n'a pas non plus la main levée de l'hypothèque et apparemment, elle est plus chère que le prix qu'on achète la maison et là, comme ils m'ont dit, c'est plus inquiétant...
  
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3. lapuce2409
  
  Avec mon mari, on se doute qu'elle a attendu d'être sur qu'on est bien notre crédit avant de faire quoi que ce soit comme démarche... Mais ce n'est que notre avis...
  
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4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  C'est le notaire qui s'occupe de la levée d'hypothéque.Si le bien est vendu a un prix inférieur au prêt restant a rembourser,la banque peut refuser la vente
  
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5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  pas que ça, beaucoup de travail pour des clercs débordés .......donc les dossiers sont très mal suivi
  
  effectivement, à part envoyer un recommandé au vendeur pour qu'il se présente et vienne signer , sans ce courrier vous ne pourrez prétendre à aucune indemnités
  
  voyez ensuite avec votre notaire ( si c'est le même que celui du vendeur, il est temps d'en changer ) afin de bloquer une partie du prix de vente le jour de l'acte si vous compter demander des dommages et intérêts pour le retard
  
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922

Bonsoir

visiblement votre notaire est un incompétent , pour le punir j'en changerais ...

en effet , il a envoyé la purge après la date butoir, c'est limite faute professionnelle ...alors qu'en théorie / pratique il le fait dans les 15 jours qui suivent

la mairie a deux mois pour répondre après la réception de celui ci .....et ensuite le notaire va demander encore 15 jours pour l'appel de fonds
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