Remboursement loyer trop perçu mois du départ

Krystoph69100 - 29 août 2011 à 14:10
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 29 août 2011 à 14:12
Bonjour,

J'ai quitté un appartement le 14 septembre 2010.
Le locataire entrant a pris possession des clés ( état des lieux commun) le jour même
Le montant de ma caution m' a été restitué deux mois après , jour pour jour.

Le loyer était prélevé automatiquement sur mon compte:
le loyer de septembre a été prélevé en totalité début septembre 2010

Mon bailleur me doit donc la différence entre la somme prélevée et le montant dû pour la période occupée, minorée ou majorée du décompte des charges .
Le bailleur m'a informé que le solde de tout compte serait effectué en tenant compte du relevé des charges annuels, ultérieurement...
Nous sommes presque un an plus tard: je suis sans nouvelles du bailleur, et notamment de cette restitution d'une partie de ce mois de loyer.

De quel délai dispose le bailleur pour effetuer ce solde et me rembourser?
Au delà de deux mois, à l'instar de la caution, puis-je exiger des des intérêts, des pénalités ou invoquer un abus?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 367
29 août 2011 à 14:12
1° Il aurait du rembourser le trop de perçu de loyer immédiatement.
2° Pour la régularisation des charges, il dispose d'un délai de... -tenez-vous bien- cinq ans.
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