Action en réduction
pseudopapri
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pseudopapri -
pseudopapri -
Bonjour,
mon partenaire de PACS est actuellement propriétaire de la maison que nous habitons. Nous souhaitons acquérir une maison nous appartenant à tous les 2 mais je n'aurais pas d'apport alors que lui aura le fruit de la vente de la maison actuelle. Mon ami a 2 enfants d'une précédente union et il nous a été conseillé d'opérer comme suit pour éviter que ses enfants fasse une action en réduction au moment de la succession :
- Une partie du montant du crédit de la maison actuelle est débité par la banque sur mon compte tous les mois.
- Dans X années, les sommes débitées sur mon compte sont totalisées et forment une créance.
- Mon ami "rembourse" cette créance et je peux ainsi avoir un apport correspondant à ma part sur la prochaine maison.
J'aimerais savoir si ce montage est sans risque et surtout non sujet à action en réduction des enfants à la succession car pouvant, selon moi, être assimilé à une donation puisque je ne pourrais plus participer aux frais du ménage, la quasi totalité de mon salaire étant prélevé par la banque pour pouvoir constituer un apport suffisant à partir de la créance.
merci pour votre aide et si vous avez une autre idée...
mon partenaire de PACS est actuellement propriétaire de la maison que nous habitons. Nous souhaitons acquérir une maison nous appartenant à tous les 2 mais je n'aurais pas d'apport alors que lui aura le fruit de la vente de la maison actuelle. Mon ami a 2 enfants d'une précédente union et il nous a été conseillé d'opérer comme suit pour éviter que ses enfants fasse une action en réduction au moment de la succession :
- Une partie du montant du crédit de la maison actuelle est débité par la banque sur mon compte tous les mois.
- Dans X années, les sommes débitées sur mon compte sont totalisées et forment une créance.
- Mon ami "rembourse" cette créance et je peux ainsi avoir un apport correspondant à ma part sur la prochaine maison.
J'aimerais savoir si ce montage est sans risque et surtout non sujet à action en réduction des enfants à la succession car pouvant, selon moi, être assimilé à une donation puisque je ne pourrais plus participer aux frais du ménage, la quasi totalité de mon salaire étant prélevé par la banque pour pouvoir constituer un apport suffisant à partir de la créance.
merci pour votre aide et si vous avez une autre idée...
5 réponses
si vous avez une autre idée...
Oui.
Elle n'est pas géniale : vous marier !
Puisque, apparemment, seul votre partenaire dispose des fonds nécessaires à l'achat de ce bien immobilier qu'il le fasse sans aucune participation financière de votre part.
En effet, selon les dispositions actuelles de la législation, le conjoint survivant (marié s'entend !) dispose d'un droit viager d'usage et d'habitation de l'immeuble dans lequel était domicilié le couple.
Avec ou sans l'accord des enfants ce droit est acquis.
Oui.
Elle n'est pas géniale : vous marier !
Puisque, apparemment, seul votre partenaire dispose des fonds nécessaires à l'achat de ce bien immobilier qu'il le fasse sans aucune participation financière de votre part.
En effet, selon les dispositions actuelles de la législation, le conjoint survivant (marié s'entend !) dispose d'un droit viager d'usage et d'habitation de l'immeuble dans lequel était domicilié le couple.
Avec ou sans l'accord des enfants ce droit est acquis.
Est-ce que me marier y changerait quelque chose?
Non.
D'où l'intérêt de "sauter le pas" pour bénéficier du droit d'usage et d'habitation.
Non.
D'où l'intérêt de "sauter le pas" pour bénéficier du droit d'usage et d'habitation.
je viens de lire un article sur le régime matrimonial de la séparation de biens avec société d'acquêts. Supposons que nous nous marions sous ce régime et faisons entrer la maison actuelle dans la société d'acquêts. Ses enfants pourraient-ils me demander un dédommagement (au même titre qu'une donation) ou non?
merci
merci
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mon soucis n'est pas de rester dans la maison en cas de décès de mon ami, je préfèrerais vendre ma part. Mon problème est plutôt le risque que ses enfants puissent faire une action en réduction par rapport à la donation qu'il m'aurait faite au moment de la succession. Est-ce que me marier y changerait quelque chose?