[CDD] Préavis de départ en CDI
Mno22
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caroledu92 Messages postés 16131 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16131 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis depuis 6 mois en CDD (pour un an) dans une collectivité locale et je souhaiterais migrer vers un CDI au sein d'une entreprise privée. D'après ce que j'ai lu, la durée de préavis ne peut excéder deux semaines : "Il doit être d'un jour par semaine de travail prévu, mais ne peut être inférieur à une journée, ni supérieur à quinze jours ouvrables"
Pourtant, mon contrat de travail précise qu'"au delà de six mois d'activité au sein de la collectivité, le préavis de départ est d'un mois".
Qu'est-ce qui prévaut dans mon cas ?
Merci de vos éclaircissements.
je suis depuis 6 mois en CDD (pour un an) dans une collectivité locale et je souhaiterais migrer vers un CDI au sein d'une entreprise privée. D'après ce que j'ai lu, la durée de préavis ne peut excéder deux semaines : "Il doit être d'un jour par semaine de travail prévu, mais ne peut être inférieur à une journée, ni supérieur à quinze jours ouvrables"
Pourtant, mon contrat de travail précise qu'"au delà de six mois d'activité au sein de la collectivité, le préavis de départ est d'un mois".
Qu'est-ce qui prévaut dans mon cas ?
Merci de vos éclaircissements.
A voir également:
- [CDD] Préavis de départ en CDI
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- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - Accueil - Licenciement-Démission
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, si pendant un CDD un salarié a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI , il doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré ) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain), avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2 )
Mais ça c'est dans le privé.
Comme vous travaillez dans une collectivité locale, j'ai un peu cherché, et j'ai trouvé un décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
L'article 48 stipule :
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486625/2008-10-11/
Dans l'article 46, on lit :
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486622/2008-10-11/
Ceci expliquerait cela...
Effectivement, si pendant un CDD un salarié a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI , il doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré ) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain), avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2 )
Mais ça c'est dans le privé.
Comme vous travaillez dans une collectivité locale, j'ai un peu cherché, et j'ai trouvé un décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
L'article 48 stipule :
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486625/2008-10-11/
Dans l'article 46, on lit :
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486622/2008-10-11/
Ceci expliquerait cela...
La législation juridique et financière évolue en permanence...