Droit d'huissier
emma38
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un huissier a le droit de poursuivre une personne qui doit des dettes, alors que celle ci est hébergée chez son fils.
Est- ce que l'huissier peut interroger le compte de la personne (qui doit ses dettes) pour procéder au remboursement (cette personne travaille non déclaré)
Merci
Je souhaiterais savoir si un huissier a le droit de poursuivre une personne qui doit des dettes, alors que celle ci est hébergée chez son fils.
Est- ce que l'huissier peut interroger le compte de la personne (qui doit ses dettes) pour procéder au remboursement (cette personne travaille non déclaré)
Merci
2 réponses
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Bonjour,
L'huissier muni d'un titre exécutoire peut prélever toute somme dûe sur le ou les comptes bancaires du débiteur. -
Bonsoir,
"Je souhaiterais savoir si un huissier a le droit de poursuivre une personne qui doit des dettes, alors que celle ci est hébergée chez son fils. "
Oui, bien sûr.
"Est- ce que l'huissier peut interroger le compte de la personne (qui doit ses dettes) pour procéder au remboursement (cette personne travaille non déclaré)"
Oui, tout à fait.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...