Droit d'huissier
emma38
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 août 2011 à 18:28
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nemrod18
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28 août 2011 à 18:20
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Bonjour,
L'huissier muni d'un titre exécutoire peut prélever toute somme dûe sur le ou les comptes bancaires du débiteur.
L'huissier muni d'un titre exécutoire peut prélever toute somme dûe sur le ou les comptes bancaires du débiteur.
GrandCaribou
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28 août 2011 à 18:28
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Bonsoir,
"Je souhaiterais savoir si un huissier a le droit de poursuivre une personne qui doit des dettes, alors que celle ci est hébergée chez son fils. "
Oui, bien sûr.
"Est- ce que l'huissier peut interroger le compte de la personne (qui doit ses dettes) pour procéder au remboursement (cette personne travaille non déclaré)"
Oui, tout à fait.
Cordialement
"Je souhaiterais savoir si un huissier a le droit de poursuivre une personne qui doit des dettes, alors que celle ci est hébergée chez son fils. "
Oui, bien sûr.
"Est- ce que l'huissier peut interroger le compte de la personne (qui doit ses dettes) pour procéder au remboursement (cette personne travaille non déclaré)"
Oui, tout à fait.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...