Demande d'une tenue d'une assemblée générale
picasso 15
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picasso 15 -
picasso 15 -
Bonjour,
J'ai demandé au syndic de mon immeuble d'organiser la tenue d'une assemblée générale extraordinaire.
Je voudrais savoir si il existe un délai légal qui oblige le syndic à envoyer les convocations aux différents coprpriétaires?
La réponse est pour moi importante.
Merci.
J'ai demandé au syndic de mon immeuble d'organiser la tenue d'une assemblée générale extraordinaire.
Je voudrais savoir si il existe un délai légal qui oblige le syndic à envoyer les convocations aux différents coprpriétaires?
La réponse est pour moi importante.
Merci.
1 réponse
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Bonsoir,
"En dehors de l'AG annuelle obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires en assemblée chaque fois qu'il le juge utile.
Il a même parfois l'obligation de le faire, à la demande de copropriétaire."
"Les règles de convocation et de tenue de la réunion sont exactement les mêmes dans les deux cas";
Le terme d'AG << extraordinaire >> est employé pour distinguer cette assemblée supplémentaire de l'AG annuelle obligatoire, dite << ordinaire >>.
Le délai peut être réduit en CAS d'URGENCE (la loi ne définit pas dans quel cas il y a urgence). C'est au Syndic d'apprécier le degré d'urgence.
"La loi ne fixe aucun délai minimal pour convoquer les copropriétaires. Il doit cependant être suffisant pour permettre à ces derniers d'être informés de la date de l'assemblée (CA de Paris, 23e B du 28.5.98, SCI Marine c/synd. av. Martin à St-Maur-des-Fossés)."
Peut-être voir ce que dit le Règlement de copropriété (sauf erreur).
Cordialement.-
Merci, je comprends que la loi ne fixe pas de délai entre la convocation établie par le syndic et la date de la tenue de l 'AG.
Mais dans mon cas le syndic m 'a demandé de faire un courrier en AR pour provoquer cette AG . A ujourd'hui, 10 jours sont écoulés sans nouvellles et surtout de garantie que le syndic "s'active " pour lancer les convocations.Je reste donc tributaire du jugement du syndic sur le caratére urgent de ma demande.
Cordialement
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