Pas de double de contrat

coco - 27 août 2011 à 09:50
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 août 2011 à 10:15
Bonjour,
j'ai signé un contrat d'exclusivité pour la vente de mon bien , signature faite à l'agence
l'agent ne m'a pas donné le double de mon contrat , et malgré mes visites multiples à l'agence , impossible de recuperer mon contrat afin de savoir si j'ai signé une exclusivité uniquement pour la vente ou aussi pour la location
en effet , l'agence ne m'ayant envoyé aucun client potentiel , je ne veux plus vendre , mais mettre mon bien en location
pourriez-vous m'aider ?
merci

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
27 août 2011 à 10:15
Bonjour

L'agence doit vous fournir le double, c'est obligatoire.
Le professionnel, une fois toutes ces mentions indiquées, doit vous fournir un double du mandat de vente et en conserver un comme preuve de l'acceptation de la mise en vente par professionnel.

Vous devez avoir 2 doubles, 1 pour la vente et 1 pour la location. Donc 2 mandats.

Courrier à l'agence en RAR.
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