Fin de cdd mais CDI dans un autre departement
nmarc81
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nmarc81 Messages postés 223 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 29 août 2011 à 07:19
nmarc81 Messages postés 223 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 29 août 2011 à 07:19
A voir également:
- Fin de cdd mais CDI dans un autre departement
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4 réponses
maylin27
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27 août 2011 à 18:32
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Bonjour,
oui, vous pouvez beneficier du préavis d'un mois pour le motif suivant :
nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Cordialement
oui, vous pouvez beneficier du préavis d'un mois pour le motif suivant :
nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Cordialement
maylin27
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28 août 2011 à 19:23
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bonsoir,
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
cordialement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
cordialement
nmarc81
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28 août 2011 à 21:49
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Nouvel emploi consécutif ? C'est à dire le perdre et en retrouver un aussitôt ... non ? en tout cas cela n'est pas mon cas :/
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/08/2011 à 07:15
Modifié par maylin27 le 29/08/2011 à 07:15
bonjour,
vous dites que votre propriétaire est icompréhensible, mais dans le genre "tatillon" vous n'etes pas mal non plus.
Définition consécutif :
1 - qui suit immédiatement
2 - Qui est la suite de quelque chose
( exemple du dico : Le dépérissement de sa santé consécutif à de longs chagrins. Un tremblement de terre et ses effets consécutifs. ).
Dans le cas qui nous intéresse, le nouvel emploi est la conséquence (ou la suite d'une perte d'emploi) et la jurisprudence accepte maximum 6 mois après l'évenement (la perte d'emploi) pour la pose d'un préavis réduit.
D'autre part, la fin d'un CDD est accepté par la CC du 8/12/89 pour etre assimilée à une perte.
Si vous voulez etre certain de mes "compétences" appeler l'ADIL de votre département et revenez sur le forum avec leur réponse.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous dites que votre propriétaire est icompréhensible, mais dans le genre "tatillon" vous n'etes pas mal non plus.
Définition consécutif :
1 - qui suit immédiatement
2 - Qui est la suite de quelque chose
( exemple du dico : Le dépérissement de sa santé consécutif à de longs chagrins. Un tremblement de terre et ses effets consécutifs. ).
Dans le cas qui nous intéresse, le nouvel emploi est la conséquence (ou la suite d'une perte d'emploi) et la jurisprudence accepte maximum 6 mois après l'évenement (la perte d'emploi) pour la pose d'un préavis réduit.
D'autre part, la fin d'un CDD est accepté par la CC du 8/12/89 pour etre assimilée à une perte.
Si vous voulez etre certain de mes "compétences" appeler l'ADIL de votre département et revenez sur le forum avec leur réponse.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
nmarc81
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29 août 2011 à 07:19
29 août 2011 à 07:19
Merci beaucoup !
Si vous dites queje suis tatillon, je ne vous la présente pas alors ... :)
Merci ne tout cas
Si vous dites queje suis tatillon, je ne vous la présente pas alors ... :)
Merci ne tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2011 à 19:03