Urgent signature vente appt demain
domi
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25 août 2011 à 21:27
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 août 2011 à 21:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 août 2011 à 21:37
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jaqot
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25 août 2011 à 21:37
25 août 2011 à 21:37
bonsoir , non d après ce que j ai lu sur ce forum , la loi qui entre en vigueur aujourd hui est appliquable pour la signature du compromis de vente , hors vous c est l acte de vente !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...