Urgent signature vente appt demain

domi -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 août 2011 à 21:37

Bonjour,
je signe pour la vente de mon appartement demain 26 aout esque je vais subir la nouvelle lois du gouvernement qui entre en viguer le 24 aout

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 730

bonsoir , non d après ce que j ai lu sur ce forum , la loi qui entre en vigueur aujourd hui est appliquable pour la signature du compromis de vente , hors vous c est l acte de vente !!!

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