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Urgent signature vente appt demain

domi -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je signe pour la vente de mon appartement demain 26 aout esque je vais subir la nouvelle lois du gouvernement qui entre en viguer le 24 aout
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonsoir , non d après ce que j ai lu sur ce forum , la loi qui entre en vigueur aujourd hui est appliquable pour la signature du compromis de vente , hors vous c est l acte de vente !!!
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