Défiscalisation loi scellier baisse des taux
Bonjour,
Depuis hier, je suis très inquiet par rapport à la déclaration de François Fillon suite au "rabot" que le gouvernement compte faire sur le pourcentage de défiscalisation sur les biens immobiliers acquis en "loi Scellier", qui passerait de 22% à 12 ou 13% !
En effet, rien ne dit si c'est la date de signature de l'achat du bien immo qui fait foi ou bien si c'est la date de signature de l'acte notarié qui fait foi ?
De plus nous ne savons pas si ce "dégrevement" aura lieu le 1er janvier 2012 ou dés le mois de septembre 2011 ?
qui pourrait avoir ce renseignement SVP, je suis sur le point de rnvoyer à ma banque prêt immobilier signé !
D'avance merci.
Depuis hier, je suis très inquiet par rapport à la déclaration de François Fillon suite au "rabot" que le gouvernement compte faire sur le pourcentage de défiscalisation sur les biens immobiliers acquis en "loi Scellier", qui passerait de 22% à 12 ou 13% !
En effet, rien ne dit si c'est la date de signature de l'achat du bien immo qui fait foi ou bien si c'est la date de signature de l'acte notarié qui fait foi ?
De plus nous ne savons pas si ce "dégrevement" aura lieu le 1er janvier 2012 ou dés le mois de septembre 2011 ?
qui pourrait avoir ce renseignement SVP, je suis sur le point de rnvoyer à ma banque prêt immobilier signé !
D'avance merci.
A voir également:
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2 réponses
flocroisic
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25 août 2011 à 19:45
25 août 2011 à 19:45
personne ne pourra vous le dire : c'est une annonce rien n'est voté.
Les modalités ne pourront etre connues qu' à partir du moment ou la loi de finances sera votée ( en fin d'année )
Les modalités ne pourront etre connues qu' à partir du moment ou la loi de finances sera votée ( en fin d'année )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2011 à 17:27
Pour information dans ce type de loi il y a 2 dates qui compte:
- la date de signature de la réservation (enregistrée chez le nootaire ou au cenree des impots, pour fixer le taux de réduction d'impot.
- la deuxième est lla date de remise des clés qui permet d'imputer la première fois la réduction d'impots.
Donc en signnant votre réservation, en 2011, a condition qu'elle soit enregistrée (et que le gouvernement ne fasse pas du rétrocatif) vous avez le taux de réduction 2011.
Meme si vous recevez les clés en 2013 pae ex.
C'est également ainsi qu'il a été procédé pour le dernier rabot.
Salutations