Défiscalisation loi scellier baisse des taux

domaine d'ariane - 25 août 2011 à 14:26
 Danyfr - 26 août 2011 à 17:27
Bonjour,

Depuis hier, je suis très inquiet par rapport à la déclaration de François Fillon suite au "rabot" que le gouvernement compte faire sur le pourcentage de défiscalisation sur les biens immobiliers acquis en "loi Scellier", qui passerait de 22% à 12 ou 13% !

En effet, rien ne dit si c'est la date de signature de l'achat du bien immo qui fait foi ou bien si c'est la date de signature de l'acte notarié qui fait foi ?

De plus nous ne savons pas si ce "dégrevement" aura lieu le 1er janvier 2012 ou dés le mois de septembre 2011 ?

qui pourrait avoir ce renseignement SVP, je suis sur le point de rnvoyer à ma banque prêt immobilier signé !

D'avance merci.
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
25 août 2011 à 19:45
personne ne pourra vous le dire : c'est une annonce rien n'est voté.
Les modalités ne pourront etre connues qu' à partir du moment ou la loi de finances sera votée ( en fin d'année )
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Bonjour,

Pour information dans ce type de loi il y a 2 dates qui compte:
- la date de signature de la réservation (enregistrée chez le nootaire ou au cenree des impots, pour fixer le taux de réduction d'impot.
- la deuxième est lla date de remise des clés qui permet d'imputer la première fois la réduction d'impots.
Donc en signnant votre réservation, en 2011, a condition qu'elle soit enregistrée (et que le gouvernement ne fasse pas du rétrocatif) vous avez le taux de réduction 2011.
Meme si vous recevez les clés en 2013 pae ex.
C'est également ainsi qu'il a été procédé pour le dernier rabot.
Salutations
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domaine d'ariane
26 août 2011 à 11:04
Merci à flocroisic pour ses précisions concernant le rabot sur le pourcentage de défiscalisation sur la loi Scellier.

A titre d'information, j'ai quand même pris le risque en signant l'offre de prêt.

J'espère évidemment que cette loi sera applicable à partir du 01/01/2012 !
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