Dépacsage et pension de reversion
Résolu
stoya
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stoya -
stoya -
Bonjour,
Divorcée depuis 15 ans je me suis pacsée il y a 2 ans. Mon ex mari étant décédé en février dernier je ne peux pas toucher la pension de reversion compte tenu de mon pacs.
Pour diverses raisons j'envisage de me dépacser. Pourrais je prétendre maintenant à cette pension?
Merci pour vos réponses.
Divorcée depuis 15 ans je me suis pacsée il y a 2 ans. Mon ex mari étant décédé en février dernier je ne peux pas toucher la pension de reversion compte tenu de mon pacs.
Pour diverses raisons j'envisage de me dépacser. Pourrais je prétendre maintenant à cette pension?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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bonjour
votre ex mari était fonctionnaire????
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je pense que oui c'est possible lisez ceci mais i ne faut pas seulement se dépacser il faut que vous ne viviez plu avec la personne avec qui vous étiez pacsé
https://www.service-public.fr -
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si il est bien noté que vous ne devez pas vivre en concubinage
lisez bien à la fin du lien il est bien noté :
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ou de Pacs. -
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