Dépacsage et pension de reversion
Résolu
Bonjour,
Divorcée depuis 15 ans je me suis pacsée il y a 2 ans. Mon ex mari étant décédé en février dernier je ne peux pas toucher la pension de reversion compte tenu de mon pacs.
Pour diverses raisons j'envisage de me dépacser. Pourrais je prétendre maintenant à cette pension?
Merci pour vos réponses.
Divorcée depuis 15 ans je me suis pacsée il y a 2 ans. Mon ex mari étant décédé en février dernier je ne peux pas toucher la pension de reversion compte tenu de mon pacs.
Pour diverses raisons j'envisage de me dépacser. Pourrais je prétendre maintenant à cette pension?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Dépacsage et pension de reversion
- Depacsage - Guide
1 réponse
58Sab
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25 août 2011 à 14:09
25 août 2011 à 14:09
bonjour
votre ex mari était fonctionnaire????
votre ex mari était fonctionnaire????
2 sept. 2011 à 15:24
Modifié par 58Sab le 7/09/2011 à 10:37
https://www.service-public.fr
8 sept. 2011 à 11:46
8 sept. 2011 à 14:23
lisez bien à la fin du lien il est bien noté :
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ou de Pacs.
8 sept. 2011 à 15:47