Dépacsage et pension de reversion

Résolu

stoya -
stoya - 8 sept. 2011 à 15:47

Bonjour,

Divorcée depuis 15 ans je me suis pacsée il y a 2 ans. Mon ex mari étant décédé en février dernier je ne peux pas toucher la pension de reversion compte tenu de mon pacs.
Pour diverses raisons j'envisage de me dépacser. Pourrais je prétendre maintenant à cette pension?
Merci pour vos réponses.

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

bonjour

votre ex mari était fonctionnaire????

stoya

oui

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

je pense que oui c'est possible lisez ceci mais i ne faut pas seulement se dépacser il faut que vous ne viviez plu avec la personne avec qui vous étiez pacsé

https://www.service-public.fr

stoya

Merci, mais êtes vous certain(e) que je ne puisse plus vivre avec mon partenaire de pacs? je ne le vois pas indiqué sur ce site...

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

si il est bien noté que vous ne devez pas vivre en concubinage

lisez bien à la fin du lien il est bien noté :

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ou de Pacs.

stoya

ok merci

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