locataire et suite décés

Question

Bonjour,


Un membre de ma famille vient de décédé, elle habitée un appartement de location de l'Opac
avec son enfant mineur.
Pourriez vous me dire comment se passe la résiliation en cas de décés et combien de temps avons nous pour libérer l'appartement.
Merci de votre réponse 
Cam

aie mac · Accepted Answer

bonjour

dans ce cas, le bail est résilié de plein droit, sous réserve de possibilités légales de transfert.

cf art 14 de la loi de 89

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

camille · Answer

Bonjour,


Est ce que quelqu'un pourrez me donner une réponse à ma question posée
pour locataire et suite décès.
Merci à Vous
Cam

Mysteek · Answer

le mieux serait d'aller voir l'opac en 1er pour leur exposer le pblm.
demander un préavis réduit par exemple.

aie mac · Answer

je doute que le mineur puisse reprendre le bail puisqu'il est incapable juridiquement...
je suppose (et ne peux que supposer puisque ce domaine m'est étranger) qu'un juge doit placer le mineur; le tuteur doit s'occuper de déménager le mobilier du locataire décédé.

aie mac · Answer

la loi dit "au décès".
après, c'est de l'occupation sans titre.

Locataire et suite décés

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