Fermeture societe

Résolu
1973 - 25 août 2011 à 12:48
 1973 - 25 août 2011 à 12:59
Bonjour,
*Je voudrais fermer ma société SARL car elle ne dégage plus suffisamment de marge pour payer le passif si je ferme et que je perd mon fond de commerce valeur achat 30000 € qui va payer les dettes ? je possède 30% des parts de la société et 70 % appartiennent à une société étrangère.
merci à tous

1 réponse

Si fermeture volontaire, Les gérant sont tenu de payer les dettes avec leur propres denier, et la répartition est proportionnelle au capital détenu.

Cependant pour la fermer, vous devez avoir l'accord de l'autre propriétaire.
Ce type d'action nécessite la majorité qualifier ou l'unanimité.
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merci pour vos renseignements
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