Animaux dans appart meublé
clarababa
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25 août 2011 à 10:26
Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 25 août 2011 à 10:39
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A voir également:
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Mysteek
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25 août 2011 à 10:39
25 août 2011 à 10:39
http://www.adil.org/80/index.php?option=com_content&task=view&id=69&Itemid=80#ancre16
Votre propriétaire peut-il vous interdire, par une clause du bail, la détention d'un animal familier ?
Une telle clause est interdite. Cependant, depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite.
Votre propriétaire peut-il vous interdire, par une clause du bail, la détention d'un animal familier ?
Une telle clause est interdite. Cependant, depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...