Animaux dans appart meublé
clarababa
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Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement meublé. Dans le bail il y a une clause qui m'interdit d'avoir des animaux domestiques. Je me demandais si le bailleur avait le droit de m'interdire cela ou pas (j'ai un chat) ?
Merci
Je viens de louer un appartement meublé. Dans le bail il y a une clause qui m'interdit d'avoir des animaux domestiques. Je me demandais si le bailleur avait le droit de m'interdire cela ou pas (j'ai un chat) ?
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1 réponse
http://www.adil.org/80/index.php?option=com_content&task=view&id=69&Itemid=80#ancre16
Votre propriétaire peut-il vous interdire, par une clause du bail, la détention d'un animal familier ?
Une telle clause est interdite. Cependant, depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite.
Votre propriétaire peut-il vous interdire, par une clause du bail, la détention d'un animal familier ?
Une telle clause est interdite. Cependant, depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite.
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