Carte communale
mterrain
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma commune (350 habitants) possède depuis peu une carte communale définissant les zones constructibles. Sur la carte présentée lors de l'enquête publique il y a 2 ans, mes parcelles étaient pour moitié en zone constructible. Aujourd'hui je souhaite y construire un garage et je constate sur la carte finalisée que toutes mes parcelles sont inconstructibles.
Le maire raconte que cela lui a été imposé (j'en doute) et le conseil municipal n'a pas travaillé sur la carte pour en définir le contour comme il en a le devoir. Il n'y a pas trace de publication dans la presse de l'adoption de cette carte municipale.
J'entrevoie un abus de pouvoir du maire et une possible incompétence aidée par sa méconnaissance de la loi.
Que puis-je faire?
Ma commune (350 habitants) possède depuis peu une carte communale définissant les zones constructibles. Sur la carte présentée lors de l'enquête publique il y a 2 ans, mes parcelles étaient pour moitié en zone constructible. Aujourd'hui je souhaite y construire un garage et je constate sur la carte finalisée que toutes mes parcelles sont inconstructibles.
Le maire raconte que cela lui a été imposé (j'en doute) et le conseil municipal n'a pas travaillé sur la carte pour en définir le contour comme il en a le devoir. Il n'y a pas trace de publication dans la presse de l'adoption de cette carte municipale.
J'entrevoie un abus de pouvoir du maire et une possible incompétence aidée par sa méconnaissance de la loi.
Que puis-je faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...