rupture de bail illégal par le propriétaire ?

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement locataire d'un appartement, loué à une personne physique suivant un bail de location courant s'achevant fin 2013.

Mon propriétaire me fait part de son souhait de vendre l'appartement avant la fin de l'année 2011. 

je me pose la question suivante :
dans le bail de mon appartement, mon propriétaire a indiqué en close qu'il se réservait le droit, en cas de volonté de vendre l'appartement, de mettre un terme au bail à tout moment, en me le précisant par lettre recommandée 6 mois avant. La close précise que la lettre recommandée précisera un prix d'achat valable 2 mois au cas ou je souhaiterais acheter l'appartement, ce que je ne souhaite pas bien entendu.   

cette clause a t elle une valeur juridique ? (en gros astuce utilisé par mon propriétaire pour récupérer son appartement et le vendre sans locataire à tout moment)

J'ai cru comprendre que du point de vue de la loi, un bailleur ne pouvait récupérer sont appartement qu'à l'achèvement du contrat de location ? donc puis je m'opposer juridiquement à cette clause de mon bail que j'ai signé de mes propres mains...
 
merci de votre aide.  

Julien

Tilini · Answer

C'est la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui précise les conditions, pas votre propriétaire. Vous pouvez y rester jusqu'à la fin de premier terme de 3 ans. La clause insérée reprend la procédure habituelle valable à partir de 3 ans de location.

Foyer · Answer

Bonjour ,

On ne peux pas dire que cette "clause" soit abusive mais plutot que la lecture du texte de loi est erronnée.

Lorsque il est question des 6 mois, il s'agit du delai minimum, avant l'echeance du bail, que le proprio doit respecter pour vous avertir du non renouvellement du bail.

En aucun cas il ne s'agit d'un preavis de 6 mois pour que vous quittiez le logement avant la fin des 6 mois. C'est là, je pense, l'erreur commise dans le bail.

bulou · Answer

votre propriétaire est dans l'illégalité il ne peut pas mettre fin au bail pour vendre au moment qu'il désire.il ne pourra vous donner congé avec préavis d'au moins 6 mois qu'à la fin du bail qu'il peut dans ce cas ne pas renouveler .s(il veut vendre avant il vendra occupé et votre bail s'impose au nouveau propriétaire.
la clause que vous avez signé et sans effet juridique .

Rupture de bail illégal par le propriétaire ?

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