Décompte état des lieux sans facture

necrilette - Modifié par micheld33 le 2/09/2011 à 16:37
 marmenard - 21 sept. 2011 à 22:30
Bonjour,
Nous avons quitter notre location le 01/05/2011 après 1an et demi d'occupation.
Après avoir fait l'etat des lieux et noté quelques remarques, je reçois le 09Aout (donc plus de trois mois après l'etat des lieux) le decompte de notre depot de garantie soit 271euros sur les 560Euros initiale.
L'agence justifie ce decompte avec: une facturation de la vidange de la fosse septique à 136.73euros
forfait pour les points relevés: 120euros
forfait annuel 31.70euros
Ma question est: quels sont mes droits pour la facturation de la fosse septique? Nous n'avons eu aucune facture ou devis à l'appui. J'imagine que si je n'ai pas la preuve de l'execution de cette vidange, je n'ai pas a payer cette somme.


Qu'en pensez-vous?
Merci

13 réponses

visite surprise avec une assistante sociale ? vous revez ?
Vous pouviez vous en plaindre quand vous etiez locataire, plus maintenant c'est trop tard.
Seul un locataire peu se plaindre de son logement sinon il y aurait trop de reglement de compte, de vengeance aussi.
Vous pensez avoir le droit de deranger un locataire qui n'a rien a voir la dedans ? et si vous lui demandiez son avis, mefiez vous ensuite que le proprio ne porte plainte contre vous pour votre tentative de lui nuire... signé meme peut-etre de son locataire actuel qui n'aime peut-etre pas les assistantes sociales, la mairie ou simplement les histoires.
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Bonjour,
Apparement il y a des choses qu'il auraient le droit de facturer sans justifier que les travaux soient bien fait... Oui ça parait fou, et je trouve ça inadmissible, mais en revanche je crois que meme si les travaux ne sont pas réalisés, il leur faut vous transmettre au moins un devis. Je crois également que le delai pour decompte de garantie est de deux mois legal après l'etat des lieux... Vous pouvez peut etre jouer la dessus, il est possible que passé ce delai, votre caution vous revienne de droit. A verifier bien sur... Contactez l'adil de votre département, vous pourrez parler gratuitement à un juriste pour toutes ces questions.
Cordialement
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Merci pour l'info sur l'adil (je ne connaissais pas)
Je viens à l'instant d'envoyé un email avec mon problème, en esperant une reponse rapidement.
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Bonjour
Aujourd'hui, je n'ai toujours pas eu de reponse de la part de l'Adil.
Je relance donc ce post au cas ou quelqu'un d'autre pourrait m'aider.
J'aimerais faire une lettre recommandé à l'agence immobilière en m'appuyant sur des textes de lois mais je ne suis même pas sur d'avoir raison et si oui je ne connais pas les articles sur lesquels m'appuyer.
Voila pourquoi je relance ce sujet.
merci
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Bonjour
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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Whaouh!
Voila le genre de reponse que j'attendais!
Merci infiniment marmenard.
Par contre la caution, je l'ai deja recuperé (mais une partie seulement et après trois mois d'attente au lieu de deux.) Ce que je voulais savoir c'est si je pouvais refuser de payer les 136euros retenu pour la vidange de la fosse septique sans facture à l'appui?
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Re
Sur tout paiement il existe une facture avec la TVA sauf travaux au noir
Refusez non ,mais répondre je paierais au reçue dune copie de la facture
et plus grave de mon avis forfait pour les points relevés: 120euros ????
forfait annuel 31.70euros ????
Cela mérite explication et des devis au minimum
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Merci encore pour votre reponse.
Ces sommes correspondent à differents points relevés (petits trous par ci par là, 1 lame de parquet flottant cassée...) mais pareil je n'ai rien qui justifie le tarif retenu.

Resumons: Vous me conseillez donc:
- De faire une LRAR au propriétaire (qui au passage est une personne agée qui se refère completement à l'agence)
- De demander la facture avec la tva.
- de parler du retard de restitution du depôt de garantie avec les interêts obligatoire.
Donc si je comprends bien à l'heure d'aujourd'hui, il n'y a même plus lieu d' avoir une negociation avec l'agence ou la proprio puisqu'ils sont en tort pour le retard dans la dite restitution du dépôt de garantie? Je devrais donc quoi qu'il arrive me voir restituer la totalité de la caution (plus interêt)?
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Re
Mon conseil est de faire la LRAR dont vous avez le modèle une copie simple à votre agence et une pour votre usage perso et usage ultérieur
Je vous le récapépète un proprio est responsable de son agence et ses accord avec l'agence , qui doit illégalement détenir votre dépôt de garantie , n'est pas votre problème
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Si incapable de justifier il vous rendent le tout et point final ne pas entamer des discutions avec ces arnaqueurs
C'est de pros qui connaissent les lois en locations
Vous emmener le proprio discuter avec le juge si il n'est pas capable de convaincre son agence, il n'est pas sous tutelle donc pas débile mental malgré son age que vous dites élevé
Ne pensez pas sur le retard pour vous enrichir le taux légal (lamentable) est de 0,38% par an
L'agence place ses avoirs à au moins 5 % et donc votre demande lui arrache le Foi et les tripes
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Oki merci encore
Je m'occupe de ça la semaine prochaine et je vous tiens au courant bien entendu de la suite.
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Me revoila
Bon et bien le recommandé n'a pas fonctionné voici la reponse de la proprietaire (enfin de l'agent immobilier):

" (...) je me permets de corriger certains points:
- vous avez reçu une facture pour la vidange de la fosse, établie par une entreprise qualifiée" ------))) faux nous n'avons jamais rien reçu

-"le dépot doir effectivement être restituté dans les 2 mois mais la loi prévoit egalement que ce delai peut etre prolongé tant que les éléments necessaires au décompte ne sont pas connus
-il est bien prévu de restituer le solde de dêpot de garantie, deduction faite des sommes à deduire (il n'a jamais été question de restituer le solde integral, à charge par le locataire sortant de rembourser le dues)
-il n'a été décompté aucune somme concernant le débarras, le nettoyage, l'etat de la salle de bains et les peintures sombres ni pour les adhesifs collés sur les murs et ayant occasionné des degradations lors de leur enlèvement"

--------)))) alors là je corrige:-
-le débarras dans le garage
, quand nous sommes arrivé nous aussi il y avait pas mal de "bordel" à enlever, que nous avons fait nous même pour notre confort. Nous avons laissé une vieille télé à mettre au encombrant et quelques planches. Rien à voir avec ce qu'il y avait quand nous sommes arrivées.
- le nettoyage, il a été fait alors je vois pas de quoi il parle.En plus il est arrivé pour faire l'etat des lieux quand nous finissions le menage.
-L'etat de la salle de bain, oui effectivement elle est remplie d'humidité et à noircie le plafond mais ce rapport ne figure nulle part sur l'etat des lieux de sortie...
-Les peintures sombres, nulle part sur le bail il etait ecrit de laisser obligatoirement des peintures claires.
- les adhesifs collés: il s'agit d'une bande de déco le long du vieux carrelage murale de la cuisine qui etait en place mais qui a eté decollé en partie par l'agent immobilier pour verifier derrière l'etat du carrelage le jour de l'etat des lieux. Eventuellement si il veut deduire une partie pour ça pourquoi pas...

avant de conclure par:
"Je ne pense pas avoir outrepassé mes droits de proprietaire. Si vous le souhaitez, je vais faire effectuer des devis de réparation (suffisants pour la loi, les factures n'etant pas obligatoires) et vous les transmettres. Vous constaterez que nous sommes bien au dessus de celles retenues."

Voila...Que puis-je faire... à part reclamer la facture que je n'ai jamais reçu, le reste....c'est peine perdu.
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Re
Je vous ai demandé de faire la LRAR au proprio et pas à l'agence
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
L'agent immobilier serait mandataire ? Pas de problème vous avez son nom et adresse et c'est lui que vous convoquerez au juge
Et écrivez lui dans ce sens et réclamez les factures
Un juge exigera des factures sur tout
Dans votre réponse
"Je ne pense pas avoir outrepassé mes droits de propriétaire." ??????
Propriétaire ou agent immobilier ou mandataire ?
Qui à fait le bail ?
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RE
Oui oui, j'ai bien envoyé la LRAR à la proprietaire et j'ai fait une copie pour l'agent immobilier car dans son cas c'est lui qui s'occupe de tout.
Comme je vous l'avez dit, la proprietaire est une personne âgée qui se refaire à 100% à son agent immobilier. J'ai reconnu le style d'ecriture de l'agent dans la reponse que j'ai reçue. La proprietaire s'est contenter de signer.
Le bail à été fait par l'agent immobilier avec la proprietaire.

Vous me dite de convoquer un juge...mais eux me disent: "Si vous le souhaitez, je vais faire effectuer des devis de réparation (suffisants pour la loi, les factures n'etant pas obligatoires) et vous les transmettres. Vous constaterez que nous sommes bien au dessus de celles retenues."
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Rer
Je ne suis pas à votre place c'est vous qui voyez
Un juge exigera des factures sur tout
Un proprio est responsable des magouillages de son agence
Et l'age n'est pas une excuse (Chirac)
Si pas capable il vend, voir en viagé
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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^^
Merci encore
Bon j'ai refais un nouveau courrier à la proprietaire

Je me permets à mon tour de corriger certains points :
Nous n'avons JAMAIS reçu la facture pour la vidange de la fosse établie par une entreprise qualifiée. Si ce que vous dite est vrai, j'exige de recevoir une copie que vous avez du garder en votre possession.

Ensuite, vous dites qu'il n'a été décompté aucune somme concernant le débarras, le nettoyage, l'état de la salle de bains et les peintures sombres ni pour les adhésifs collés sur les murs et ayant occasionné des dégradations lors de leur enlèvement.

Voici ma réponse :
- le nettoyage, il a été fait le jour de la visite pour l'état des lieux de sortie. Que voulez-vous donc dire par là ?
-L'état de la salle de bain, oui effectivement, elle est remplie d'humidité et à noircie le plafond mais ce rapport ne figure nulle part sur l'état des lieux de sortie. Pour le bidet non remis, le jour de l'état des lieux nous vous avons demandé s'il fallait le remettre et vous avez dit non en sachant qu'il était dans le garage.
-Les peintures sombres : là vous n'avez strictement rien à dire sur ce point car nulle part sur le bail il était écrit de laisser obligatoirement des peintures claires. Sans ça il aurait été évident que nous aurions laissé la peinture blanche.
- les adhésifs collés: il s'agit d'une bande de décoration le long du vieux carrelage murale de la cuisine et sur le mur d'en face qui était en place mais qui a été décollé en partie par l'agent immobilier pour vérifier derrière l'état du carrelage le jour de l'état des lieux, et celui-ci ne laissait aucune trace.
-le débarras dans le garage, quand nous sommes arrivé nous aussi il y avait pas mal de d'encombrant à enlever, que nous avons fait nous même. Nous avons laissé une vieille télé à mettre au encombrant et quelques planches certes mais rien à voir avec ce qu'il y avait quand nous sommes arrivées.

Donc si aucune sommes n'a été décompté sur ces points, à quoi correspond les 120euros retirés sur « les points relevés » ? Vous n'avez pas répondu à ça dans votre courrier. J'exige de votre part des explications pour justifier le retrait de cette somme.
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Voilà, on va bien voir ce qu'elle va repondre et si c'est encore negatif, là je contacterais le juge de proximité et une assistante sociale pour faire une visite surprise et tenter de faire fermer sa location car il y a beaucoup de chose qui ne sont pas aux normes à l'interieur.
C'est dommage d'en arriver là.
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RE
Une agence cherche à vous rouler dans la farine , réagissez rien qu'en droit et la légalité
Je vous ai donné toutes les cartes
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