Pièces pour remboursement dépot de garantie
sandraf
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Le 23/06/2011, nous avons quitté notre logement et établi un état des lieux de sortie sans remarque particulière.
Or, à ce jour, le 24/08/2011, donc plus de 2 mois après le départ, nous n'avons pas récupéré la caution.
L'agence nous demande des pièces soit-disant obligatoires par la loi :
- attestation d'assurance habitation
- attestation de changement d'adresse auprès des impots
- attestation de résiliation de EDF et de la ligne téléphonique
Quelle est la loi qui demande ces pièces?
et que puis-je faire pour récupérer le dépot de garantie ainsi que le trop perçu de loyer (juin payé en totalité)?
Merci
Le 23/06/2011, nous avons quitté notre logement et établi un état des lieux de sortie sans remarque particulière.
Or, à ce jour, le 24/08/2011, donc plus de 2 mois après le départ, nous n'avons pas récupéré la caution.
L'agence nous demande des pièces soit-disant obligatoires par la loi :
- attestation d'assurance habitation
- attestation de changement d'adresse auprès des impots
- attestation de résiliation de EDF et de la ligne téléphonique
Quelle est la loi qui demande ces pièces?
et que puis-je faire pour récupérer le dépot de garantie ainsi que le trop perçu de loyer (juin payé en totalité)?
Merci
A voir également:
- Pièces pour remboursement dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
- Rouleaux de pièces - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour,
Vous avez quitté le logement, donc l'agence n'a plus à vous demander de certificat d'assurance.
De plus, vos relations avec votre fournisseur d'électricité et l'administration des impôts ne regardent absolument pas cette agence.
Vous pouvez envoyer cette agence se faire tatouer chez Plumeau et les sommer par lettre recommandée avec AR de vous restituer votre dépôt de garantie !
Vous avez quitté le logement, donc l'agence n'a plus à vous demander de certificat d'assurance.
De plus, vos relations avec votre fournisseur d'électricité et l'administration des impôts ne regardent absolument pas cette agence.
Vous pouvez envoyer cette agence se faire tatouer chez Plumeau et les sommer par lettre recommandée avec AR de vous restituer votre dépôt de garantie !
Cafécitron
Bien-sûr ! mais si notre ami a tous les éléments, il sera sans doute plus efficace (et sans risque) de fournir toutes les copies demandées.
Eule l'attestation d'assurance est obligatoire, mais maintenant que vous avez quitté le logement, je n'en vois pas bien l'intérêt. Pour le reste, à vous de voir ! moi je le ferais pour avoir la paix et mes sous...
Aucunes pièces justificatives n'a besoin d'être fournie pour récupérer son dépôt de garantie. ils ont 2 mois à compter de la remise des clés pour vous le restituer, déduit éventuellement des réparations qui vous sont dues.
Vous devez dans un 1er temps envoyer une lettre avec accusé de réception leur précisant le délais de restitution légal. éventuellement y joindre la copie de l'état des lieux précisant aucunes retenues.
je vous laisse un lien qui me semble répondre plus précisément sur la suite des démarches.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
Vous devez dans un 1er temps envoyer une lettre avec accusé de réception leur précisant le délais de restitution légal. éventuellement y joindre la copie de l'état des lieux précisant aucunes retenues.
je vous laisse un lien qui me semble répondre plus précisément sur la suite des démarches.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
Qu'est-ce qu'ils n'inventeraient pas pour ne pas rembourser dans les délais la caution!. Ce délai de deux mois a été fixé justement pour s'assurer que le locataire ne reçoit plus de facture d'électricité au logement qu'il a quitté; c'est la fréquence des factures de téléphone et d'EdF, GdF.
Cela dit, ça sent déjà un rapport de force cette histoire. Si vous ne montrez pas vos dents maintenant, on risque de vous facturer de petits dégâts ou des frais de nettoyage etc.
Évidemment, c'est à vous de voir.
Cela dit, ça sent déjà un rapport de force cette histoire. Si vous ne montrez pas vos dents maintenant, on risque de vous facturer de petits dégâts ou des frais de nettoyage etc.
Évidemment, c'est à vous de voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...