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Frais mensuels pour quittance de loyer

sandraf - Modifié par micheld33 le 24/08/2011 à 17:01
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 août 2011 à 15:03
Bonjour,
L'agence immobilière nous fait payer tous les mois des frais pour accéder à leur site intranet qui ne sert qu'à se faire imprimer les quittances de loyer.
Est-ce légal? n'est ce pas une façon détournée de nous faire payer les quittances pourtant interdit par la loi?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
24 août 2011 à 13:59
Si!
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
24 août 2011 à 15:03
Bonjour sandraf ,

Les quittances de loyer sont delivrées gratuitement, sur simple demande.
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