Cession des parts et frais de notaire
margoton33
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margoton33 -
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Bonjour,
je suis séparée depuis quelque temps maintenant. Mon ex conserve la maison.
Le but est que je me retire du crédit et qu'en contre partie, je lui cède mes parts de la maison.
Qui dois payer les frais de notaire ?
Merci de me répondre au plus vite
je suis séparée depuis quelque temps maintenant. Mon ex conserve la maison.
Le but est que je me retire du crédit et qu'en contre partie, je lui cède mes parts de la maison.
Qui dois payer les frais de notaire ?
Merci de me répondre au plus vite
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1 réponse
Vous n'indiquez pas si votre Ex est un mari ou un concubin
Les frais de Notaire et droits sont à la charge de celui qui rachète la part indivise de l'autre.
L'évaluation de votre part est la valeur actuelle de la maison sous déduction du capital de l'emprunt à rembourser multiplier par votre % dans l'indivision
Si pas de cession vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation.
Cordialement
Les frais de Notaire et droits sont à la charge de celui qui rachète la part indivise de l'autre.
L'évaluation de votre part est la valeur actuelle de la maison sous déduction du capital de l'emprunt à rembourser multiplier par votre % dans l'indivision
Si pas de cession vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Cordialement