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Cession des parts et frais de notaire

margoton33 - 23 août 2011 à 23:24
 margoton33 - 26 août 2011 à 23:05
Bonjour,
je suis séparée depuis quelque temps maintenant. Mon ex conserve la maison.
Le but est que je me retire du crédit et qu'en contre partie, je lui cède mes parts de la maison.
Qui dois payer les frais de notaire ?
Merci de me répondre au plus vite

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
24 août 2011 à 07:32
Vous n'indiquez pas si votre Ex est un mari ou un concubin

Les frais de Notaire et droits sont à la charge de celui qui rachète la part indivise de l'autre.

L'évaluation de votre part est la valeur actuelle de la maison sous déduction du capital de l'emprunt à rembourser multiplier par votre % dans l'indivision

Si pas de cession vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation.

Cordialement
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margoton33
26 août 2011 à 23:05
Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Il veut que je paie la moitié des frais de notaire. Je voudrais être certaine d'être dans mon droit en lui disant que je n'ai pas à payer ces frais.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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