Vente d un bien

juju -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai un bien en commun avec mon conjoint je posséde deux tiers de la maison lui ne veut pas vendre ma question est ce que etant donné que j ai plus de part que lui donc majorité il n a pas le choix que d accepter cette vente merci de me dire quelle solution j ai quand un des deux de veut pas vendre?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    Bonjour

    Seule une procédure assez longue et couteuse permet de sortir de l'indivision

    http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html

    pensez aussi à demander une indemnité d'occupation

    le plus simple est quand même d'essayer de trouver un arrangement amiable
    0

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