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Vente d un bien

juju - 23 août 2011 à 22:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 août 2011 à 10:11
Bonjour, j ai un bien en commun avec mon conjoint je posséde deux tiers de la maison lui ne veut pas vendre ma question est ce que etant donné que j ai plus de part que lui donc majorité il n a pas le choix que d accepter cette vente merci de me dire quelle solution j ai quand un des deux de veut pas vendre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 août 2011 à 10:11
Bonjour

Seule une procédure assez longue et couteuse permet de sortir de l'indivision

http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html

pensez aussi à demander une indemnité d'occupation

le plus simple est quand même d'essayer de trouver un arrangement amiable
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