Liquidation judiciaire et prêt immobilier

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marquis de carabas

Bonjour MODRI,

En effet je m'étais un peu rapidement placé plus en amont...

En fait j'aurais du prêter plus d'attention a votre demande.... Puisque votre maison a déjà été mise en vente sous adjudication... mille excuses !

Pouvez vous preciser

Si les créanciers qui ont saisi la maison sont des créanciers de l'ex entreprise de votre mari .... ? ( Sur laquelle il engageait ses biens propres)

Ou si le créancier est l'organisme qui a financé la maison , et exclusivement lui....

J'ai bien compris l'enchainement terrible qui s'abat sur vous... Mais si votre mari est décédé ..... l'assurance de l'emprunt immobilier couvre cet évènement ?

Si quelqu 'un sur ce forum, ou moi même, pouvons vous aider... Ce sera avec plaisir

Merci de préciser un peu plus les faits..

Bien cdt

Réponse 3 / 9

modri

Le créancier qui avaient saisi la maison était l'urssaf (en fait il s'agissait des cotisations que mon mari n'avait pu règler à l'époque). Lorganisme qui avait financé la maison avait déclaré les sommes que nous lui devions comme dette.
C'est le tribunal de commerce qui a demandé à ce que la maison soit vendu.
La liquidation judiciaire datait de plus de dix ans avant la vente de la maison. Il n'y'avait plus d'assurance de l'emprunt immobilier, il sont venu chercher le dossier de la maison tout de suite après la liquidation. A partir de ce moment là, mon mari ne travaillant plus, nous ne pouvions plus rembourser le prêt de la maison. L'entreprise de mon mari était une entreprise personnelle.

Réponse 4 / 9

marquis de carabas Messages postés 2017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 849

mon mari ne travaillant plus, nous ne pouvions plus rembourser le prêt de la maison.

Lorsque vous dites que votre mari ne travaillait plus... Il était en invalidité, en arret maladie.... Au chomage ?

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modri

Mon mari a eu du mal à retrouvé du travail: il avait presque 50 ans à l'époque de la liquidation...

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marquis de carabas Messages postés 2017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 849

Malheureusement modri,

Avec les quelques éléments que vous avez donné.... On peut penser que le banquier vous poursuivra jusqu'au bout... (mais il faut avoir toutes les pièces du dossier sous les yeux)

Difficile de traiter un tel dossier sur un forum

Si vous êtes seule dans ces terribles circonstances..., peut être devriez vous demander l'assistance d'un avocat (pour tenter de limiter les dégâts dans l'exécution des choses...)

Vous avez certainement droit à l'aide juridictionnelle ... Il y a des consultations gratuites dans tous le Barreaux... Téléphonez au Tribunal de votre ressort et demandez...)

Un avocat vous conseillera très utilement et surtout vous assistera....
Ne restez pas seule devant des créanciers dans une extrémité pareille

Bien cordialement

modri Messages postés 3 Statut Membre

Bonjour monsieur,
je reviens vers vous au sujet de mon problème avec la banque !
La vente de la maison a eu lieu en avril 2009 et la clôture de la liquidation en mars 2011.
Est-ce normale que la banque continue à me facturer les intérêts depuis 2006 jusqu'en 2012?
Au fait le montant de la vente a permis de payer totalement le crédit immobilier mais la banque n'a pu avoir son argent qu'au mois d' août 2011 !
Est-ce moi qui dois régler les intérêts de ce retard de paiement à la banque ?
Aujourd'hui elle me demande de lui régler 15000€ d'intérêt !
Est-ce normal ?
Merci de vos conseils !
Cordialement !
modri

marquis de carabas Messages postés 2017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 849

Bonjour modri,

La règle veut que si vous devez un capital emprunté , evidemment vous en devez les interêts.....

Mais compte tenu de la complexité et des enchainements de votre dossier il serait surement de votre interêt de faire verifier le bien fondé de la demande de la banque..... et surtout examiner si il y a une objection possible.

Voyez un avocat (aide juridictionnelle si besoin) AVEC L'ENSEMBLE DE VOTRE SITUATION c'est ce que je vous conseillais déjà le 25 aout 2011.

Bien cdt

Réponse 7 / 9

modri Messages postés 3 Statut Membre

J'ai un contrat d'assistance juridique et je pense que je peux y recourir.
Comme vous le dites je dois demander à un avocat de m'assister. Pouvez-vous me conseiller la spécialité de l'avocat qui pourra m'aider dans ce dossier ?
Merci beaucoup de votre aide !
Cordialement !
modri

Réponse 8 / 9

Gérard

"Est-ce moi qui dois régler les intérêts de ce retard de paiement à la banque ? "

oui, à qui voulez vous en imputer la charge ?

"Déposez quand même une demande d'assistance juridique en RAR aupres de votre compagnie" : deux ans la prescription

Réponse 9 / 9

marquis de carabas Messages postés 2017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 849

Modri,

Un avocat digne de ce nom... Doit prendre avec compétence votre dossier.....

Si vous voulez une spécialité , recherchez en droit bancaire.

Concernant votre assistance juridique.... Il faut leur soumettre votre affaire, mais il se pourrait qu'il y ai une objection de leur part; en effet, ces assurances interviennent sur un litige qui vient de naitre et avec leur autorisation préalable à toute démarche.....

Là nous sommes dans un enchainement qui date.... et ils pourraient évoquer l'ancienneté du dossier pour refuser sa prise en charge.

Si vous connaissez votre agent d'assurance expliquez lui vos soucis préalablement, peut être pourra-t-il faire passer votre dossier avec "souplesse"......

Mais il faut essayer, c'est certain

Au pire demandez l'aide juridictionnelle

Bien cdt

modri Messages postés 3 Statut Membre

Bonjour,
vous avez bien raison ! Je vais demander l'aide juridictionnelle car mon agent d'assurance ne veut pas faire passer mon dossier (la raison donnée : c'est un problème qui découle du tribunal de commerce !)
Encore merci !
Modri

marquis de carabas Messages postés 2017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 849

Bonjour modri,

A priori votre agent d'assurance devrait reviser ses cours de droit si il en a jamais suivi, en effet :

vous dites : Au fait le montant de la vente a permis de payer totalement le crédit immobilier mais la banque n'a pu avoir son argent qu'au mois d' août 2011 !
Est-ce moi qui dois régler les intérêts de ce retard de paiement à la banque ?
Aujourd'hui elle me demande de lui régler 15000€ d'intérêt !
Est-ce normal ?

Je ne pense pas que votre credit et les interêts intercalaires qui vous sont réclamés relèvent du droit commercial.....

Dites le à votre agent ou demandez lui de justifier son raisonnement.... histoire de
"finasser"..... De plus ce n'est pas à lui a decider du sort de votre demande d'assistance juridique !.....

En fait je vous ai conseillé de contacter votre agent, mais j'ai eu tort !.... Ce n'est pas un assureur tres avisé à l'endroit de sa clientèle... Bref

Déposez quand même une demande d'assistance juridique en RAR aupres de votre compagnie directement en expliquant succintement et en envoyant copie de la demande d'interêts.....

Au final voyez une aide juridictionnelle....

bien cdt

Liquidation judiciaire et prêt immobilier

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