Locataire décédée, enfants ont gardé les clés

pseudo - Modifié par micheld33 le 22/08/2011 à 11:44
 bha - 22 août 2011 à 11:45
Bonjour, ma locataire est décédée le 15 mai,le bail s'arrete automatiquement,mais les enfants ont gardé les clés jusque fin juin,avec les meubles a l'interieur,dois-je faire régler le mois de juin,

dans l'attente de votre réponse cordialement M.Werly
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1 réponse

effectivement en théorie la date de décès met fin au bail,
mais en réalité c'est souvent la date de remise des clefs et d'un appartement vide et propre qui fait office de fin de bail.

cordialement.
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