Dons de bien immobilier

peyou -
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 août 2011 à 10:35

Bonjour,
je desire faire don d'un appart a ma fille déja mariée et quelle en soit l'unique propriétaire

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Cafécitron

Les donations d'immobilier n'entrent pas dans la communauté (sauf régime de communauté universelle) => vous pouvez donner un appartement à votre fille et elle en sera bien seule propriétaire (acte notarié obligatoire).

Réponse 2 / 2

squalezone

Vous pouvez faire des dons en franchise d'impôts de votre vivant à vos enfants, mais le montant ne doit pas dépasser un certain plafond tout les x années.

squalezone

Si elle vit sur la communauté de bien (contrat de mariage) malheureusement son compagnon en sera aussi propriétaire.

squalezone

Ce que je vous conseil pour ne pas vous embêter, faite leur signer un contrat de location à titre gracieux ( montant du loyer zéro euro les charges et les impôts fonciers) avec un bail de 3 ans automatiquement renouvelable.

squalezone

Comme ça si vous vous retrouvez en conflit avec votre fille, vous pourrez les expulser en fin de bail en cour.

squalezone

Ainsi son compagnon ne détient pas l'appartement et votre fille le récupérera lors de votre mort et ils peuvent l'habiter en toute tranquillité.

indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 288

Faux, "la communauté de biens" cela ne veut rien dire.
Si elle est mariée sous le régime légal, c'est à dire la communauté réduite aux acquets, les biens qui sont acquis à titre gratuit (c'est à dire par donation) sont des biens propres (restent l'entière propriété de votre fille.

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