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Dons de bien immobilier

peyou -  
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je desire faire don d'un appart a ma fille déja mariée et quelle en soit l'unique propriétaire

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cafécitron
 
Les donations d'immobilier n'entrent pas dans la communauté (sauf régime de communauté universelle) => vous pouvez donner un appartement à votre fille et elle en sera bien seule propriétaire (acte notarié obligatoire).
2
Réponse 2 / 2
squalezone
 
Vous pouvez faire des dons en franchise d'impôts de votre vivant à vos enfants, mais le montant ne doit pas dépasser un certain plafond tout les x années.
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squalezone
 
Si elle vit sur la communauté de bien (contrat de mariage) malheureusement son compagnon en sera aussi propriétaire.
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squalezone
 
Ce que je vous conseil pour ne pas vous embêter, faite leur signer un contrat de location à titre gracieux ( montant du loyer zéro euro les charges et les impôts fonciers) avec un bail de 3 ans automatiquement renouvelable.
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squalezone
 
Comme ça si vous vous retrouvez en conflit avec votre fille, vous pourrez les expulser en fin de bail en cour.
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squalezone
 
Ainsi son compagnon ne détient pas l'appartement et votre fille le récupérera lors de votre mort et ils peuvent l'habiter en toute tranquillité.
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   288
 
Faux, "la communauté de biens" cela ne veut rien dire.
Si elle est mariée sous le régime légal, c'est à dire la communauté réduite aux acquets, les biens qui sont acquis à titre gratuit (c'est à dire par donation) sont des biens propres (restent l'entière propriété de votre fille.
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