Dons de bien immobilier
peyou
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18 août 2011 à 18:38
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2011 à 10:35
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2011 à 10:35
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2 réponses
Les donations d'immobilier n'entrent pas dans la communauté (sauf régime de communauté universelle) => vous pouvez donner un appartement à votre fille et elle en sera bien seule propriétaire (acte notarié obligatoire).
Vous pouvez faire des dons en franchise d'impôts de votre vivant à vos enfants, mais le montant ne doit pas dépasser un certain plafond tout les x années.
indochine
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Faux, "la communauté de biens" cela ne veut rien dire.
Si elle est mariée sous le régime légal, c'est à dire la communauté réduite aux acquets, les biens qui sont acquis à titre gratuit (c'est à dire par donation) sont des biens propres (restent l'entière propriété de votre fille.
Si elle est mariée sous le régime légal, c'est à dire la communauté réduite aux acquets, les biens qui sont acquis à titre gratuit (c'est à dire par donation) sont des biens propres (restent l'entière propriété de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...