Achat immo location

cantalou - 18 août 2011 à 17:40
 Utilisateur anonyme - 19 août 2011 à 00:12
Bonjour,

Je souhaite savoir si le vendeur d'un bien immobilier a droit de louer le bien après signature du compromis de vente jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Merci

2 réponses

En etat rien de lui interdit de le faire, cependant il doit vous le fournir vide lors de la signature chez le notaire.
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Utilisateur anonyme
19 août 2011 à 00:12
bonjour, c'est toujours un peu risqué lorsqu'on connaît la législation en matière de location, et les notaires n'aiment pas ça du tout.

Si c'est quelqu'un de mauvaise foi, il risque de s'incruster, il risque aussi de faire des dégâts, et le logement ne sera plus comme vous l'avez visité. Or le propriétaire doit conserver le bien en bon état entre le compromis et l'acte définitif.
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