A voir également:
- Puise -je pretendre a une regularisation ?
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Indemnité maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
5 réponses
Vous ne pouvez pas être expulsé du Jour au lendemain, pas plus d'une reconduite à la frontière, cela prend du temps.
Si, le Tribunal administratif décide d'une reconduite à la frontière, vous avez trois mois pour faire appel de la décision. L'Appel est suspensif.
Le problème est l'infraction pénale, vous n'aviez pas d'assurance automobile, c'est une obligation absolue, ce qui veut dire que vous dépendez de deux tribunaux, pour le titre de séjour : le Tribunal administratif, pour l'assurance auto le tribunal de police, deux affaires qui ne peuvent pas être regroupées, car il s'agit de deux juridictions différentes.
Seul le Tribunal Administratif ordonne une reconduite à la frontière, mais le casier judiciaire compte, il vous faut sans tarder consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.
Si, le Tribunal administratif décide d'une reconduite à la frontière, vous avez trois mois pour faire appel de la décision. L'Appel est suspensif.
Le problème est l'infraction pénale, vous n'aviez pas d'assurance automobile, c'est une obligation absolue, ce qui veut dire que vous dépendez de deux tribunaux, pour le titre de séjour : le Tribunal administratif, pour l'assurance auto le tribunal de police, deux affaires qui ne peuvent pas être regroupées, car il s'agit de deux juridictions différentes.
Seul le Tribunal Administratif ordonne une reconduite à la frontière, mais le casier judiciaire compte, il vous faut sans tarder consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.
BONJOUR,
merci pour ta réponse .
concernant mon casier il est vierge . je le sais car pendant la gare a vue j'ai eux droit a des prises d'empreinte et de photo pour des comparaison du fichier. j'ai même eux l impression d'être un criminel.
le gendarme m'a dis que il avait rien sur moi. il a même penser que j'avais changer de nom ( il me pensais délinquant mais suis loin de l'être).
je ne sais pas si après la clôture de la gare a vue d'autres enquêtes sont fait? je crois que non si non il m'auront pas libérer il avait le droit de le faire en ma présence ( en terminant la gare a vue).
savez vous les délais pour que un dossiers sois transmis de la gendarmerie au tribunal? (deux départements différents)
je demande cela car je souhaiterais que ma femme accouche avant que je sois convoquer... elle accouche 1er octobre.
merci pour ta réponse .
concernant mon casier il est vierge . je le sais car pendant la gare a vue j'ai eux droit a des prises d'empreinte et de photo pour des comparaison du fichier. j'ai même eux l impression d'être un criminel.
le gendarme m'a dis que il avait rien sur moi. il a même penser que j'avais changer de nom ( il me pensais délinquant mais suis loin de l'être).
je ne sais pas si après la clôture de la gare a vue d'autres enquêtes sont fait? je crois que non si non il m'auront pas libérer il avait le droit de le faire en ma présence ( en terminant la gare a vue).
savez vous les délais pour que un dossiers sois transmis de la gendarmerie au tribunal? (deux départements différents)
je demande cela car je souhaiterais que ma femme accouche avant que je sois convoquer... elle accouche 1er octobre.
Non, il n'y a pas de délai en la matière, mais, il est assez rare que cela soit du jour au lendemain, sauf pour une comparution immédiate, ce qui n'est pas le cas, sinon, ils ne vous aurez pas relâché.
Je ne parlais pas de votre casier antérieur, mais de celui-ci, dû au fait que votre véhicule n'est pas assuré et oui cela s'ajoute à votre casier.
Y-a-t-il eu contravention ?
Où y-a-t-il un procès verbal ? Cela indiquerait que vous soyez convoqués auprès du Tribunal de Police donc une condamnation et une inscription sur l'un des 3 volets de votre casier judiciaire.
Même si vous ne conduisiez pas le véhicule, vous saviez, puisque le vôtre, qu'il n'était pas assuré.
(Sélectionnez, copiez et collez ce lien dans votre Navigateur)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B47328304E4E2D69C1A1E148080303C.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20110818
Je ne parlais pas de votre casier antérieur, mais de celui-ci, dû au fait que votre véhicule n'est pas assuré et oui cela s'ajoute à votre casier.
Y-a-t-il eu contravention ?
Où y-a-t-il un procès verbal ? Cela indiquerait que vous soyez convoqués auprès du Tribunal de Police donc une condamnation et une inscription sur l'un des 3 volets de votre casier judiciaire.
Même si vous ne conduisiez pas le véhicule, vous saviez, puisque le vôtre, qu'il n'était pas assuré.
(Sélectionnez, copiez et collez ce lien dans votre Navigateur)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B47328304E4E2D69C1A1E148080303C.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20110818
Merci fowl pour tes réponses assez claires . en effet ma copine au volant n'a pas eux de contravention ni moi d'ailleurs.
par contre j'ai eux une série de questions a répondre comme ma date d'entre en France , pourquoi je n'avais pas fait une demande régularisation depuis etc...
et si je reconnaissais avoir un véhicule qui roulais sans assurance et aussi que j'étais en situation irrégulière . a la fin j'ai imposer ma signature.
très semblablement les gendarme se sont plus accentué sur le faite de mon irrégularité en France que sur l'infraction.
en général cette infraction d'avoir une véhicule sans assurance est puni de quoi?
j'ai rappeler le gendarme qui ma dit que l'affaire peux être transmis par un tribunal ou aussi a ma gendarmerie .
pouvez vous me dire la suite? si vous savez?
merci mille fois
par contre j'ai eux une série de questions a répondre comme ma date d'entre en France , pourquoi je n'avais pas fait une demande régularisation depuis etc...
et si je reconnaissais avoir un véhicule qui roulais sans assurance et aussi que j'étais en situation irrégulière . a la fin j'ai imposer ma signature.
très semblablement les gendarme se sont plus accentué sur le faite de mon irrégularité en France que sur l'infraction.
en général cette infraction d'avoir une véhicule sans assurance est puni de quoi?
j'ai rappeler le gendarme qui ma dit que l'affaire peux être transmis par un tribunal ou aussi a ma gendarmerie .
pouvez vous me dire la suite? si vous savez?
merci mille fois
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
En ce cas, c'est le Code de la Route qui s'applique :
Tout y est dit (sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien, qui fait 4 lignes, dans votre navigateur Internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9903A15EDBBE6A5AC4808F455C65F499.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159534&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110818
C'est une suspension de permis, confiscation du véhicule et une amande de 3750 euros
.
Tout y est dit (sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien, qui fait 4 lignes, dans votre navigateur Internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9903A15EDBBE6A5AC4808F455C65F499.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159534&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110818
C'est une suspension de permis, confiscation du véhicule et une amande de 3750 euros
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...