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Pacs et immobilier

Résolu
oliveac - 17 août 2011 à 21:26
 oliveac - 17 août 2011 à 21:56
Bonjour,
en etant pacsé et en le signalant dans le contrat du pacs mon ami peut il acheter la moitié de mon appartement sans passer par notaire
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
17 août 2011 à 21:52
Ce n'est pas possible, pour tout ce qui concerne l'immobilier (vente, achat, donation, succession) le notaire est obligatoire.
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oliveac
17 août 2011 à 21:56
merci pour votre réponse je m' en doutais mais je voulais confirmation
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