Pacs et immobilier

Résolu
oliveac - 17 août 2011 à 21:26
 oliveac - 17 août 2011 à 21:56
Bonjour,
en etant pacsé et en le signalant dans le contrat du pacs mon ami peut il acheter la moitié de mon appartement sans passer par notaire
merci

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
17 août 2011 à 21:52
Ce n'est pas possible, pour tout ce qui concerne l'immobilier (vente, achat, donation, succession) le notaire est obligatoire.
0
merci pour votre réponse je m' en doutais mais je voulais confirmation
0