Pacs et immobilier
Résolu
Bonjour,
en etant pacsé et en le signalant dans le contrat du pacs mon ami peut il acheter la moitié de mon appartement sans passer par notaire
merci
en etant pacsé et en le signalant dans le contrat du pacs mon ami peut il acheter la moitié de mon appartement sans passer par notaire
merci
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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1 réponse
angelsam
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17 août 2011 à 21:52
17 août 2011 à 21:52
Ce n'est pas possible, pour tout ce qui concerne l'immobilier (vente, achat, donation, succession) le notaire est obligatoire.
17 août 2011 à 21:56