Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs et immobilier

Résolu
oliveac -  
 oliveac -
Bonjour,
en etant pacsé et en le signalant dans le contrat du pacs mon ami peut il acheter la moitié de mon appartement sans passer par notaire
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Ce n'est pas possible, pour tout ce qui concerne l'immobilier (vente, achat, donation, succession) le notaire est obligatoire.
0
oliveac
 
merci pour votre réponse je m' en doutais mais je voulais confirmation
0

Discussions similaires

Maison aux enchères (liquidation judiciaire).
Gladiator48 -
Gladaitor48 -

13 réponses
Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière
Faride223 -
Faride223 -

9 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses