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4 réponses
Utilisateur anonyme
17 août 2011 à 20:33
17 août 2011 à 20:33
bonjour : lors de l'état des lieux de sortie, qu'y a-t-il eu de constaté par rapport à l'état de lieux d'entrée ??
Il est possible qu'il y ait une régularisation de charges ...
Pourquoi avez-vous peint ??? n'y a-t-il pas des défauts, des coulures, de la peinture sur le sol ou là où il ne faut pas.
Dans le cas où une peinture est mal faite, mieux vaudrait n'avoir rien fait.
De toutes façons, l'agence doit justifier toute retenue.
vous pouvez aller à l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement.
Il est possible qu'il y ait une régularisation de charges ...
Pourquoi avez-vous peint ??? n'y a-t-il pas des défauts, des coulures, de la peinture sur le sol ou là où il ne faut pas.
Dans le cas où une peinture est mal faite, mieux vaudrait n'avoir rien fait.
De toutes façons, l'agence doit justifier toute retenue.
vous pouvez aller à l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement.
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Au propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Ses coordonnées doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Au propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Ses coordonnées doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
bonsoir et merci à vous
l agence me propose maintenant de me rembourser la moitié du depot de garantie
ce qui prouve que j ai raison de persister , je demande le remboursement total , j envoie demain en recommandé avec ar " la mise en demeure de rembourser pour le 30 de ce mois ci au plus tard" , bien trop sure de moi et forte d arguments . J ai vu que l appartement a tout de suite eté loué il est impeccable à ma sortie .
je garde soigneusement votre conseil , c est tres bien de votre part et je vous remercie car il est vrai que se dispenser d avocat pour environ 460 euros à recuperer est toujours mieux et s il le faut je saurai me defendre seule , mais comme vous le dites j espere que ...la somme sera remboursée integralement avant . Remerciements encore et bonne soirée à vous .
l agence me propose maintenant de me rembourser la moitié du depot de garantie
ce qui prouve que j ai raison de persister , je demande le remboursement total , j envoie demain en recommandé avec ar " la mise en demeure de rembourser pour le 30 de ce mois ci au plus tard" , bien trop sure de moi et forte d arguments . J ai vu que l appartement a tout de suite eté loué il est impeccable à ma sortie .
je garde soigneusement votre conseil , c est tres bien de votre part et je vous remercie car il est vrai que se dispenser d avocat pour environ 460 euros à recuperer est toujours mieux et s il le faut je saurai me defendre seule , mais comme vous le dites j espere que ...la somme sera remboursée integralement avant . Remerciements encore et bonne soirée à vous .
mais trouvez vous normal que l on me dise que je n aurai la somme qu en septembre c est à dire au commencement du 3 ieme mois de mon depart ? J ai dit à l agence ou plutot j ai ecrit que lorsque que l on prend une location c est tout
de suite qu on paie des frais d agence et qu on ne nous donne pas de delais pour payer le depot de garantie ! Et là bien entendu il s agit de la moitié de la somme ! l agence gere , et les proprietaires ne voient pas les depots de garantie , mais des lois sont severes maintenant concernant ces abus ! j ai egalement demandé des factures de travaux qui " auraient eté faits apres mon depart "...merci à vous encore
de suite qu on paie des frais d agence et qu on ne nous donne pas de delais pour payer le depot de garantie ! Et là bien entendu il s agit de la moitié de la somme ! l agence gere , et les proprietaires ne voient pas les depots de garantie , mais des lois sont severes maintenant concernant ces abus ! j ai egalement demandé des factures de travaux qui " auraient eté faits apres mon depart "...merci à vous encore
Re
Je vous rappelle que ;Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire et payée par lui
Un proprio est responsable de son agence et de ses malversations
Votre demande remboursement doit donc uniquement concerner le propriétaire
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Si vous allez au tribunal de proximité qui je je vous le rappelles est gratuit sans avocat
préparez un dossier en double pour une copie au tribunal
Sur un autre sujet vous aviez une régulation annuelle ?
Quand vous payez une avance de charges c'est obligatoire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.c'est un compte exact au centime et aucun bénéfice n'est permis (car pas imposable)
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Je vous rappelle que ;Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire et payée par lui
Un proprio est responsable de son agence et de ses malversations
Votre demande remboursement doit donc uniquement concerner le propriétaire
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Si vous allez au tribunal de proximité qui je je vous le rappelles est gratuit sans avocat
préparez un dossier en double pour une copie au tribunal
Sur un autre sujet vous aviez une régulation annuelle ?
Quand vous payez une avance de charges c'est obligatoire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.c'est un compte exact au centime et aucun bénéfice n'est permis (car pas imposable)
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2011 à 21:42
j ai repeint tout l appartement , car l agence avait promis des travaux " qui en fait n ont pas eté faits "
l appartement etait tres sale , tres laid parme violet gris papiers dechirés ,sols vraiment sales , j ai donc tout fait et tres proprement à ma charge . Or il y a une personne à l agence qui m a prise en grippe et est à la gestion , à laquelle j ai dit parfois les 4 verités , car il y avait beaucoup d abus ! le proprietaire ne voulait rien faire ... j ai une protection juridique , je vais y recourir , les agences sont vraiment au dessous de tout , l immeuble etait vieillot etc bref c est un probleme de malhonneteté , n allons pas plus loin , l etat des lieux sortant etait parfait ! m avait on dit ...oui j irai à l ADIL , mais je suis decouragé , merci à vous tout est ainsi ...Au revoir et merci