Pas de demande d'apl et forfait logement rsa
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mercredi 17 août 2011
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17 août 2011 à 15:15
Non - 23 juin 2018 à 07:26
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1 réponse
salut
le forfait logement est oté du RSA, dés qu'on a un domicile fixe et stable, qu'on percoive de l'APL ou non.
seuls les SDF, SDS ( sans domicile stable ) n'ont pas le forfait logement déduit ( foyer urgence, squat, hébergement temporaire à droite ou a gauche, chez des amis, de durées courtes sur l'année )
ou alors + rarement certains hébergés à tître gratuit, mais qui prouvent qu'ils payent une participation mensuelle, à leur hébergeur pour les charges.
sinon mauvais plan de ne pas réclamer son APL si on peut y prétendre, quand on est au RSA socle, on a l'APL plein pot ( soit env 250 euros pour un celibataire ) alors que le forfait logement oté du RSA est de 56,04 euros pour une personne seule.
le forfait logement est oté du RSA, dés qu'on a un domicile fixe et stable, qu'on percoive de l'APL ou non.
seuls les SDF, SDS ( sans domicile stable ) n'ont pas le forfait logement déduit ( foyer urgence, squat, hébergement temporaire à droite ou a gauche, chez des amis, de durées courtes sur l'année )
ou alors + rarement certains hébergés à tître gratuit, mais qui prouvent qu'ils payent une participation mensuelle, à leur hébergeur pour les charges.
sinon mauvais plan de ne pas réclamer son APL si on peut y prétendre, quand on est au RSA socle, on a l'APL plein pot ( soit env 250 euros pour un celibataire ) alors que le forfait logement oté du RSA est de 56,04 euros pour une personne seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2011 à 10:10
15 mai 2015 à 16:54
Pat, savez sur quels appuis officiels je peux me baser pour démontrer noir sur blanc à la Caf qu'on ne doit pas m'ôter illégalement le forfait logement de mon rsa au vu de ma situation (SDS) ?
Je souhaite rester libre de droit de pouvoir oui ou non faire une demande d'hébergement. Je préfère à ce titre voguer librement chez des copains/copines ou je ne suis pas seule et en sécurité, tout autant que j'aime dormir à la belle étoile dans la nature quand cela me chante, par exemple.
Note: je doute que seule l'attestation de domiciliation au Ccas suffira à les convaincre.
Modifié le 23 juin 2018 à 04:48
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
Par déduction, une personne SDF ou SDS n'y est donc pas soumise. Les bénéficiaires du RSA SDF ou SDS sont donc exonérés de l'abattement du forfait logement. L'attestation de domiciliation au CCAS est une preuve. Ils n'ont pas à être convaincus, ils ont à respecter la loi !
#RSA, #forfaitlogement, #SDF, #SDS, #articleR262-9, #CASF
23 juin 2018 à 07:26
Intervenir tôt, c'est bien... Sur un vieux lien, moins.
Citer le CASF, c'est cool... Pour finir par "Ils n'ont pas à être convaincus, ils ont à respecter la loi !", moins quand rien ne dit que CAF et MSA ne le font pas sur ce point là.
Qd on est SDF ou hébergé, c'est bien à l'allocataire d'en communiquer le justificatif...
Le droit découle juste de cette obligation.
Sinon, bonne journée à vous.