Budget d'un CE pour les activitées sociales
dudu1981
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17 août 2011 à 10:39
caroledu92 Messages postés 14827 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 20 août 2011 à 10:28
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2 réponses
caroledu92
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20 août 2011 à 01:17
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Bonsoir,
Effectivement, contrairement au budget de fonctionnement, pour lequel l'employeur est obligé de verser une subvention, il ne doit doter le CE d'un budget pour les activités sociales et culturelles que si l'entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l'existence du CE (C. trav., art. L. 432-9).
Ainsi, en principe, cette obligation ne concerne pas :
- les entreprises qui ne finançaient pas de telles activités avant la création du CE ou avant que le comité déjà créé ne les prenne en charge ;
- les entreprises nouvelles.
Toutefois, un employeur peut toujours décider de verser une subvention à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les budgets suivants.
Par ailleurs, il est fréquent qu'une convention collective ou un usage fixe une contribution minimale obligatoire en pourcentage des salaires.
Déjà, avez-vous regardé sur qu'il y a sur votre Convention Collective à ce sujet ?
Sinon, il n'existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c'est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant minimal.
Effectivement, contrairement au budget de fonctionnement, pour lequel l'employeur est obligé de verser une subvention, il ne doit doter le CE d'un budget pour les activités sociales et culturelles que si l'entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l'existence du CE (C. trav., art. L. 432-9).
Ainsi, en principe, cette obligation ne concerne pas :
- les entreprises qui ne finançaient pas de telles activités avant la création du CE ou avant que le comité déjà créé ne les prenne en charge ;
- les entreprises nouvelles.
Toutefois, un employeur peut toujours décider de verser une subvention à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les budgets suivants.
Par ailleurs, il est fréquent qu'une convention collective ou un usage fixe une contribution minimale obligatoire en pourcentage des salaires.
Déjà, avez-vous regardé sur qu'il y a sur votre Convention Collective à ce sujet ?
Sinon, il n'existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c'est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant minimal.
caroledu92
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20 août 2011 à 10:28
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Bonjour,
Ce n'était pas précisé dans votre message.
Donc sous réserve des des dispositions légales, veut dire sous réserve de ce que précise la loi, et vous savez ce qu'elle définit !
Il ne reste plus qu'à convaincre votre employeur, seul décisionnaire en la matière
Ce n'était pas précisé dans votre message.
Donc sous réserve des des dispositions légales, veut dire sous réserve de ce que précise la loi, et vous savez ce qu'elle définit !
Il ne reste plus qu'à convaincre votre employeur, seul décisionnaire en la matière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2011 à 07:35