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2 réponses
Le syndic détient des prérogatives qui ne sont pas offertes aussi simplement au simple particulier.
Lorsque vous vendez votre appartement, vous devez présenter au notaire un certificat émanant du syndic, ayant moins d'un mois et attestant que vous êtes libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires. S'il reste des impayés, ce sont des sommes liquides (= calculées) et exigibles (= dues) que le notaire est habilité à prélever sur le prix de vente pour les reverser au syndic.
On n'est pas dans la même démarche pour vous. Il n'y a pas de dette vis à vis d'un quelconque organisme. Et ces dettes étaient dues par l'un quelconque des membres de l'indivision. Lorsque la solidarité de paiement ne s'étend pas jusque sur le plan civil, la dette du co-indivisaire indélicat doit être "avalisée" par un jugement et ce n'est qu'après que le créanciet peut engager des démarches offciecielles pour être payé, y compris par retenue sur le prix de vente détenu par l'étude.
Lorsque vous vendez votre appartement, vous devez présenter au notaire un certificat émanant du syndic, ayant moins d'un mois et attestant que vous êtes libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires. S'il reste des impayés, ce sont des sommes liquides (= calculées) et exigibles (= dues) que le notaire est habilité à prélever sur le prix de vente pour les reverser au syndic.
On n'est pas dans la même démarche pour vous. Il n'y a pas de dette vis à vis d'un quelconque organisme. Et ces dettes étaient dues par l'un quelconque des membres de l'indivision. Lorsque la solidarité de paiement ne s'étend pas jusque sur le plan civil, la dette du co-indivisaire indélicat doit être "avalisée" par un jugement et ce n'est qu'après que le créanciet peut engager des démarches offciecielles pour être payé, y compris par retenue sur le prix de vente détenu par l'étude.
Non, ce n'est pas le travail du notaire de récupérer la part de charges payée par vous pour le compte de l'indivision. Il s'agit d'une dette privée de votre frère envers vous dans laquelle le notaire n'a pas vocation à intervenir.
Merci pour votre réponse. Etes vous sur cependant qu'il ne s'agit pas d'un passif de vente de la maison. Le notaire récupère les frais lors d'un impayé à une copro par exemple. Il s'agit pourtant dans ce cas d'une dette privée envers le syndic non ? Ces frais engagés concernent une maison en indivision et pas seulement ma propriété. Aurait fallu que je ne paie aucune facture ? Merci pour cette précision. Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...