Donation meuble et immeuble

lylyrosy - 15 août 2011 à 19:02
 Remus - 16 août 2011 à 13:01
Bonjour,Le parrain de mon fils avait fait un testament à notre fils de tout ses biens meubles et immeuble , notre fils a hérité de son parrain . notre fils est décédé prématurément , donc nous sommes ses héritiers avec nos autres enfants . Ma question est celle ci : le parrain de mon fils avait un caveau de famille au cimetière de l'endroit ou nous vivions ! il était héritier je pense d'une partie de ce caveau , nous aimerions y déposer ses cendres , en avons nous le droit ? et sommes nous aussi héritier de cette tombe ? que faire cela fait quelques années que nous nous renseignons à droite et gauche sans avoir une réponse précise . Nous vous remercions pour votre réponse .

1 réponse

Bonjour.

Conformément a l art 1039 cc toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n a pas survécu.

Par conséquent vous n avez aucun droit sur le dit testament.

Cordialement
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