Prelev ss autorisation sur autre de mes compt
chrystel69360
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
je me rends compte bien trop tard malheureusement que ma banque, pour combler des découverts, puise sur un autre de mes comptes (même banque) et ce depuis des mois, l'argent necessaire à combler le premier compte et ce, sans mon autorisation. Pour finir, l'argent qu'elle puise sans autorisation est l'argent que mon "mari" (nous sommes en instance de divorce) ne met plus sur le compte depuis plusieurs mois.
En a t-elle le droit?? Merci de me répondre svp ert bonne journée
je me rends compte bien trop tard malheureusement que ma banque, pour combler des découverts, puise sur un autre de mes comptes (même banque) et ce depuis des mois, l'argent necessaire à combler le premier compte et ce, sans mon autorisation. Pour finir, l'argent qu'elle puise sans autorisation est l'argent que mon "mari" (nous sommes en instance de divorce) ne met plus sur le compte depuis plusieurs mois.
En a t-elle le droit?? Merci de me répondre svp ert bonne journée
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2 réponses
Bonjour Chrystel,
En complément de FA92
La banque n'a pas à effectuer un virement d'un compte bancaire à l'autre sans accord de son client.
Il lui faut l'accord express de son client et ce même si l'opération est faite dans l'intérêt de ce client.
C'est ce que l'on appelle le principe de l'indépendance des comptes, sauf si le client a signé un contrat prévoyant l'unité des comptes et c'est seulement dans cette hypothèse que la compensation entre les différents comptes par la banque est licite.
Avez vous signé un tel contrat ?
Demandez copie par RAR à votre banque, de ce contrat signé par vous !
Bien cordialement
En complément de FA92
La banque n'a pas à effectuer un virement d'un compte bancaire à l'autre sans accord de son client.
Il lui faut l'accord express de son client et ce même si l'opération est faite dans l'intérêt de ce client.
C'est ce que l'on appelle le principe de l'indépendance des comptes, sauf si le client a signé un contrat prévoyant l'unité des comptes et c'est seulement dans cette hypothèse que la compensation entre les différents comptes par la banque est licite.
Avez vous signé un tel contrat ?
Demandez copie par RAR à votre banque, de ce contrat signé par vous !
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une action en rectification peut être engagée dans un délai de 5 années conformément à l'article 110-4 du code de commerce "...les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.."
Cela ne vous prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.
Les mentions portées sur les relevés de compte bancaire indiquant, "que vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de "x mois, sont sans valeur. cass.com 3 novembre 2004 pourvoi n°01 16238.
Donc, peu importe que vous ayez découvert cela avec retard !!!