Prelev ss autorisation sur autre de mes compt
chrystel69360
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15 août 2011 à 12:32
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 15 août 2011 à 19:59
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 15 août 2011 à 19:59
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marquis de carabas
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846
15 août 2011 à 19:56
15 août 2011 à 19:56
Bonjour Chrystel,
En complément de FA92
La banque n'a pas à effectuer un virement d'un compte bancaire à l'autre sans accord de son client.
Il lui faut l'accord express de son client et ce même si l'opération est faite dans l'intérêt de ce client.
C'est ce que l'on appelle le principe de l'indépendance des comptes, sauf si le client a signé un contrat prévoyant l'unité des comptes et c'est seulement dans cette hypothèse que la compensation entre les différents comptes par la banque est licite.
Avez vous signé un tel contrat ?
Demandez copie par RAR à votre banque, de ce contrat signé par vous !
Bien cordialement
En complément de FA92
La banque n'a pas à effectuer un virement d'un compte bancaire à l'autre sans accord de son client.
Il lui faut l'accord express de son client et ce même si l'opération est faite dans l'intérêt de ce client.
C'est ce que l'on appelle le principe de l'indépendance des comptes, sauf si le client a signé un contrat prévoyant l'unité des comptes et c'est seulement dans cette hypothèse que la compensation entre les différents comptes par la banque est licite.
Avez vous signé un tel contrat ?
Demandez copie par RAR à votre banque, de ce contrat signé par vous !
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marquis de carabas le 15/08/2011 à 20:11
une action en rectification peut être engagée dans un délai de 5 années conformément à l'article 110-4 du code de commerce "...les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.."
Cela ne vous prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.
Les mentions portées sur les relevés de compte bancaire indiquant, "que vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de "x mois, sont sans valeur. cass.com 3 novembre 2004 pourvoi n°01 16238.
Donc, peu importe que vous ayez découvert cela avec retard !!!