Mes droits.
annie
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour..j ai travaillé pendant 10 ans chez une personne qui touchait l apa ....elle est decedée
je travaillais avec les checques emploie services... ai -je droits aux imdemnitees de licenciments.??
je travaillais avec les checques emploie services... ai -je droits aux imdemnitees de licenciments.??
3 réponses
Bonsoir,
Si votre Convention Collective est bien celle des « salariés du particulier employeur », il est noté l'article 13 qu'en cas de décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
Article 13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention :
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à (votre cas) 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Une indemnité (de licenciement) distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
· pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
· pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
(Je vous laisse lire la suite)
Article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/
C'est donc aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de vous verser les indemnités de préavis et de licenciement dues compte tenu de votre ancienneté, en application de la convention collective. Vous pourrez aussi percevoir des allocations chômage.
Si votre Convention Collective est bien celle des « salariés du particulier employeur », il est noté l'article 13 qu'en cas de décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
Article 13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention :
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à (votre cas) 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Une indemnité (de licenciement) distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
· pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
· pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
(Je vous laisse lire la suite)
Article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/
C'est donc aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de vous verser les indemnités de préavis et de licenciement dues compte tenu de votre ancienneté, en application de la convention collective. Vous pourrez aussi percevoir des allocations chômage.
Bien évidement que NON !
Comment pouvez-vous, très sincèrement, confondre décès de l'employeur avec Licenciement !
Comment pouvez-vous, très sincèrement, confondre décès de l'employeur avec Licenciement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...