Pension alimentaire a ma fille majeure:
breitling
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais une réponse claire et précise: je verse depuis 15 ans une pension alimentaire a mon ex femme pour notre fille; mais celle ci est majeure depuis peu et poursuis ses études( tres bien! ); elle réside chez sa maman. ma question est simple: je désirerais a présent verser directement cette pension à notre fille jusqu'a sa propre autonomie financière, mais du fait qu'elle habite chez sa mère, ai je le droit? je pense que oui mais j'en voudrais la certitude, existe t il une loi, un article qui le stipule? je vous remercie tous de m'apporter une réponse rapide!! a bientot .
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez a tout moment procéder au paiement direct d une pension alimentaire entre les mains de votre fille.
Art 373-2-5 code civil arrêt en ce sens 22 mars 2005 cour de cassation.
Mais attention l enfant peut le refuser...
Si elle est d accord il faut mieux a titre de preuve, établir une convention d accord entre vous et elle.
En espérant vous avoir aider.
Cordialement.
Vous pouvez a tout moment procéder au paiement direct d une pension alimentaire entre les mains de votre fille.
Art 373-2-5 code civil arrêt en ce sens 22 mars 2005 cour de cassation.
Mais attention l enfant peut le refuser...
Si elle est d accord il faut mieux a titre de preuve, établir une convention d accord entre vous et elle.
En espérant vous avoir aider.
Cordialement.
Bonsoir
C'est faux !
Cet article ne concerne pas le cas de Monsieur
Vous etes obligé de continuer à payer la pension à votre ex et demander au Juge de pouvoir la verser à votre fille directement en demandant une audience
Vous serez convoqué (votre ex et vous) aupres du JAF et le JAF rendra sa décision
Si la décision est favorable, alors vous pouvez à ce moment la verser la pension à votre fille, mais tant que le jugement n'est pas modifier, vous risquez une saisie par huissier si vous suspendez les paiements
En France, on ne se fait jamais justice soi meme
C'est faux !
Cet article ne concerne pas le cas de Monsieur
Vous etes obligé de continuer à payer la pension à votre ex et demander au Juge de pouvoir la verser à votre fille directement en demandant une audience
Vous serez convoqué (votre ex et vous) aupres du JAF et le JAF rendra sa décision
Si la décision est favorable, alors vous pouvez à ce moment la verser la pension à votre fille, mais tant que le jugement n'est pas modifier, vous risquez une saisie par huissier si vous suspendez les paiements
En France, on ne se fait jamais justice soi meme
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