Pension alimentaire a ma fille majeure:
breitling
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12 août 2011 à 12:27
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 août 2011 à 22:35
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez a tout moment procéder au paiement direct d une pension alimentaire entre les mains de votre fille.
Art 373-2-5 code civil arrêt en ce sens 22 mars 2005 cour de cassation.
Mais attention l enfant peut le refuser...
Si elle est d accord il faut mieux a titre de preuve, établir une convention d accord entre vous et elle.
En espérant vous avoir aider.
Cordialement.
Vous pouvez a tout moment procéder au paiement direct d une pension alimentaire entre les mains de votre fille.
Art 373-2-5 code civil arrêt en ce sens 22 mars 2005 cour de cassation.
Mais attention l enfant peut le refuser...
Si elle est d accord il faut mieux a titre de preuve, établir une convention d accord entre vous et elle.
En espérant vous avoir aider.
Cordialement.
sophiag
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16 août 2011 à 22:35
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Bonsoir
C'est faux !
Cet article ne concerne pas le cas de Monsieur
Vous etes obligé de continuer à payer la pension à votre ex et demander au Juge de pouvoir la verser à votre fille directement en demandant une audience
Vous serez convoqué (votre ex et vous) aupres du JAF et le JAF rendra sa décision
Si la décision est favorable, alors vous pouvez à ce moment la verser la pension à votre fille, mais tant que le jugement n'est pas modifier, vous risquez une saisie par huissier si vous suspendez les paiements
En France, on ne se fait jamais justice soi meme
C'est faux !
Cet article ne concerne pas le cas de Monsieur
Vous etes obligé de continuer à payer la pension à votre ex et demander au Juge de pouvoir la verser à votre fille directement en demandant une audience
Vous serez convoqué (votre ex et vous) aupres du JAF et le JAF rendra sa décision
Si la décision est favorable, alors vous pouvez à ce moment la verser la pension à votre fille, mais tant que le jugement n'est pas modifier, vous risquez une saisie par huissier si vous suspendez les paiements
En France, on ne se fait jamais justice soi meme
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