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3 réponses
Bonjour,
Sur quel article de loi comptez-vous fonder votre demande "pour contraindre un gérant de tutelle à verser un don exceptionnel aux héritiers d'un majeur protégé sous tutelle "
Aucune loi n'oblige un gérant de tutelle de consentir un don exceptionnel
Sur quel article de loi comptez-vous fonder votre demande "pour contraindre un gérant de tutelle à verser un don exceptionnel aux héritiers d'un majeur protégé sous tutelle "
Aucune loi n'oblige un gérant de tutelle de consentir un don exceptionnel
merci ! mais la question ne répond pas à la demande, dans la mesure où le juge de tutelle ayant mandaté judiciairement un gérant chargé d'une personne majeure mise sous tutelle, les héritiers attendent de ce gérant le "Don exceptionnel" (Loi Sarkosy) auquel ils prétendent, et ce depuis trop longtemps. Faut-il alors saisir le juge de tutelle directement pour suite donnée ?
merci ! mais la question ne répond pas à la demande
La réponse non plus, d'ailleurs...
De plus, un héritier ne le devient qu'au décès d'une personne.
Un don, qu'il soit exceptionnel ou facilité par notre Président, n'est en aucun cas obligatoire.
Sur quel moyen vous basez-vous pour exiger cette donation ?
La réponse non plus, d'ailleurs...
De plus, un héritier ne le devient qu'au décès d'une personne.
Un don, qu'il soit exceptionnel ou facilité par notre Président, n'est en aucun cas obligatoire.
Sur quel moyen vous basez-vous pour exiger cette donation ?
le juge de tutelle ayant mandaté judiciairement un gérant chargé d'une personne majeure mise sous tutelle, les héritiers attendent de ce gérant le "Don exceptionnel" (Loi Sarkosy) auquel ils prétendent, et ce depuis trop longtemps. Faut-il alors saisir le juge de tutelle directement pour suite donnée ?
Les dons exceptionnels ont été autorisés par le juge, mais c'est ce jugement que vous n'arrivez pas à faire appliquer. Il faut effectivement vous adresser au juge des tutelles pour lui signaler les faits.
Les dons exceptionnels ont été autorisés par le juge, mais c'est ce jugement que vous n'arrivez pas à faire appliquer. Il faut effectivement vous adresser au juge des tutelles pour lui signaler les faits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout au plus peut avoir une donation en avance d'hoirie.
Je reformule quand même ma demande : qui vous a dit que vous POUVIEZ PRETENDRE à un don ?
Par définition, un don est une action volontaire. Tout autre motif est requalifié en extorsion de fonds ou vol...
Sur quel article de loi (qui me serait inconnu) vous basez-vous pour vouloir entreprendre une action judiciaire à l'encontre d'un tuteur ?