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blux
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11 août 2011 à 14:31
11 août 2011 à 14:31
Salut,
le gérant de tutelles n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles.
Ses actions se font dans l'intérêt de la personne sous tutelle, pas dans l'intérêt de tiers qui voudraient manger le gâteau avant qu'il ne soit cuit...
le gérant de tutelles n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles.
Ses actions se font dans l'intérêt de la personne sous tutelle, pas dans l'intérêt de tiers qui voudraient manger le gâteau avant qu'il ne soit cuit...
lucini
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11 août 2011 à 14:14
11 août 2011 à 14:14
Bonjour,
Sur quel article de loi comptez-vous fonder votre demande "pour contraindre un gérant de tutelle à verser un don exceptionnel aux héritiers d'un majeur protégé sous tutelle "
Aucune loi n'oblige un gérant de tutelle de consentir un don exceptionnel
Sur quel article de loi comptez-vous fonder votre demande "pour contraindre un gérant de tutelle à verser un don exceptionnel aux héritiers d'un majeur protégé sous tutelle "
Aucune loi n'oblige un gérant de tutelle de consentir un don exceptionnel
merci ! mais la question ne répond pas à la demande, dans la mesure où le juge de tutelle ayant mandaté judiciairement un gérant chargé d'une personne majeure mise sous tutelle, les héritiers attendent de ce gérant le "Don exceptionnel" (Loi Sarkosy) auquel ils prétendent, et ce depuis trop longtemps. Faut-il alors saisir le juge de tutelle directement pour suite donnée ?
blux
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Modifié par blux le 11/08/2011 à 15:29
Modifié par blux le 11/08/2011 à 15:29
merci ! mais la question ne répond pas à la demande
La réponse non plus, d'ailleurs...
De plus, un héritier ne le devient qu'au décès d'une personne.
Un don, qu'il soit exceptionnel ou facilité par notre Président, n'est en aucun cas obligatoire.
Sur quel moyen vous basez-vous pour exiger cette donation ?
La réponse non plus, d'ailleurs...
De plus, un héritier ne le devient qu'au décès d'une personne.
Un don, qu'il soit exceptionnel ou facilité par notre Président, n'est en aucun cas obligatoire.
Sur quel moyen vous basez-vous pour exiger cette donation ?
le juge de tutelle ayant mandaté judiciairement un gérant chargé d'une personne majeure mise sous tutelle, les héritiers attendent de ce gérant le "Don exceptionnel" (Loi Sarkosy) auquel ils prétendent, et ce depuis trop longtemps. Faut-il alors saisir le juge de tutelle directement pour suite donnée ?
Les dons exceptionnels ont été autorisés par le juge, mais c'est ce jugement que vous n'arrivez pas à faire appliquer. Il faut effectivement vous adresser au juge des tutelles pour lui signaler les faits.
Les dons exceptionnels ont été autorisés par le juge, mais c'est ce jugement que vous n'arrivez pas à faire appliquer. Il faut effectivement vous adresser au juge des tutelles pour lui signaler les faits.
blux
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11 août 2011 à 16:33
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Les dons exceptionnels ont été autorisés par le juge
Je ne le vois marqué à aucun endroit...
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blux
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11 août 2011 à 16:58
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Justement, c'est là-dessus que je souhaiterais confirmation.
Parce qu'à la base d'une mise sous tutelle, il y a une action judiciaire qui abouti à la nomination d'un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" si un tuteur ne peut être désigné parmi les proches...
Parce qu'à la base d'une mise sous tutelle, il y a une action judiciaire qui abouti à la nomination d'un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" si un tuteur ne peut être désigné parmi les proches...
blux
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12 août 2011 à 12:24
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Donc, retour à la case départ, on ne sait pas si un juge a autorisé un don exceptionnel ou si c'est une demande d'enfant gâté...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2011 à 15:33
Modifié par blux le 11/08/2011 à 15:40
Tout au plus peut avoir une donation en avance d'hoirie.
Je reformule quand même ma demande : qui vous a dit que vous POUVIEZ PRETENDRE à un don ?
Par définition, un don est une action volontaire. Tout autre motif est requalifié en extorsion de fonds ou vol...
Sur quel article de loi (qui me serait inconnu) vous basez-vous pour vouloir entreprendre une action judiciaire à l'encontre d'un tuteur ?