Don exceptionnel (loi Sarkosy)

la réponse ne satisfait pas la demande dans la mesure où les héritiers le sont du vivant de l'un des deux ascendants directs, plaçé sous tutelle .

On hérite pas du vivant de quelqu'un.
Tout au plus peut avoir une donation en avance d'hoirie.

Je reformule quand même ma demande : qui vous a dit que vous POUVIEZ PRETENDRE à un don ?

Par définition, un don est une action volontaire. Tout autre motif est requalifié en extorsion de fonds ou vol...

Sur quel article de loi (qui me serait inconnu) vous basez-vous pour vouloir entreprendre une action judiciaire à l'encontre d'un tuteur ?

merci ! mais la question ne répond pas à la demande, dans la mesure où le juge de tutelle ayant mandaté judiciairement un gérant chargé d'une personne majeure mise sous tutelle, les héritiers attendent de ce gérant le "Don exceptionnel" (Loi Sarkosy) auquel ils prétendent, et ce depuis trop longtemps. Faut-il alors saisir le juge de tutelle directement pour suite donnée ?

merci ! mais la question ne répond pas à la demande
La réponse non plus, d'ailleurs...

De plus, un héritier ne le devient qu'au décès d'une personne.

Un don, qu'il soit exceptionnel ou facilité par notre Président, n'est en aucun cas obligatoire.

Sur quel moyen vous basez-vous pour exiger cette donation ?

Les dons exceptionnels ont été autorisés par le juge
Je ne le vois marqué à aucun endroit...

Non, mais notre ami a marqué que "le juge de tutelle ayant mandaté judiciairement un gérant... " si c'est "judiciairement" j'ai supposé (trop vite ???) qu'il y avait eu un jugement....

Justement, c'est là-dessus que je souhaiterais confirmation.
Parce qu'à la base d'une mise sous tutelle, il y a une action judiciaire qui abouti à la nomination d'un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" si un tuteur ne peut être désigné parmi les proches...

effectivement, j'avais fait un amalgame trop rapide...

Donc, retour à la case départ, on ne sait pas si un juge a autorisé un don exceptionnel ou si c'est une demande d'enfant gâté...