Sujet Précédent Sujet Suivant

Questions sur les biens immobiliers

M.V -  
 LIR -
Bonjour,
Peut on régler une succession pour le même défunt en France pour un bien immobilier en France. Et pour son second bien immobilier par un notaire du pays où se trouve ce bien. Bien pour lequel, tous les impots ont bien été réglés dans le pays concerné, et pour lequel aucun revenu n'a été acquis.
Merci par avance. MV

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
Un notaire français ne peut agir à l'étranger et vice-versa.
Aussi, chaque notaire du pays du lieu de situation des biens sera appelé à régler la succession pour la partie le concernant en raison de la territorialité des immeubles.
0
Réponse 2 / 2
LIR
 
Donc, il faut informer chacun des notaires de la totalité des biens français et étrangers. Et chacun gérera les biens qui sont sur son pays?
0

Discussions similaires

attestation article 202 du code de procédure
mi12 -
tania57 -

3 réponses
agent immobilier et marchand de biens
PR35 -
julou63 -

8 réponses
Marchand de biens
Laura -
Laura -

9 réponses
Visite bien en vue d'une vente par marchand de biens
Toto_caro -
kasom -

6 réponses
Marchand de biens en tant que particulier
MDBS -
MDBS -

8 réponses