Question séparation de bien pendant divorce?
Lanou
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10 août 2011 à 20:45
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 août 2011 à 20:54
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gerber1
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10 août 2011 à 20:54
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Bonjour
Pour la voiture,étant donné qu'elle est au 2 noms ,personne de vous deux ne peut la vendre .
Pour le divorce ,il faudra bien faire la liquidation des biens .
Vous l'achetez ,vous lui donnez une certaine somme et il faut faire un certificat de cession
Pour la voiture,étant donné qu'elle est au 2 noms ,personne de vous deux ne peut la vendre .
Pour le divorce ,il faudra bien faire la liquidation des biens .
Vous l'achetez ,vous lui donnez une certaine somme et il faut faire un certificat de cession